RetourEn cohérence avec les règles applicables à partir du 1er septembre 2026 aux personnes relevant du régime général de l’assurance maladie, les modalités de gestion des arrêts de travail dans la fonction publique évoluent elles aussi à partir de cette date.
Arrêts de travail
- avis sécurisé : transmission via le CERFA sécurisé (sorties autorisées, interdites ou libres),
- durées plafonnées : 31 j (arrêt initial) et 62 j (prolongation), sauf justification médicale,
- prolongations : en principe par le médecin auteur de l’arrêt (sauf spécialiste, remplaçant, hospitalisation, etc.).
Contrôle administratif
- contrôle possible de la présence au domicile par une personne habilitée, quand les sorties ne sont pas autorisées ou pendant les heures obligatoires,
- absence injustifiée ou refus : interruption de la rémunération jusqu’à la fin de l’arrêt (période comptée dans le congé).
CLM /CGM/ CLD : règles simplifiées
- durée : attribution / renouvellement jusqu’à 6 mois, sans minimum de 3 mois,
- conseil médical : saisine supprimée pour le renouvellement, même après épuisement du plein traitement,
- contrôle périodique : par médecin agréé, toujours possible.
Contestation de l’avis du Conseil médical
Suppression de la possibilité de contester l’avis du conseil médical, saisi en contestation des conclusions rendues par un médecin agréé, devant le conseil médical supérieur lorsque cet avis est conforme aux conclusions du médecin agréé.
Formation
Les agents publics pourront commencer ou poursuivre une formation ou un bilan de compétence, durant un congé pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, etc.) ; ils devront avoir obtenu, pour ce faire, un avis favorable d’un médecin agréé.
