RetourLe report des congés annuels concernait jusque-là, l’agent public qui était dans l’impossibilité, du fait d’un congé pour raison de santé, ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû. Ce nouveau décret met en place également le report pour des raisons tirées de l’intérêt du service.
La période de report de quinze mois débute à la date à laquelle l’agent public reçoit les informations sur ces congés reportés.
L’autorité territorial devra donc transmettre par tout moyen conférant une date certaine, les informations suivantes :
- nombre de jours de congé annuel reportés ;
- date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Le délai de transmission de ces informations doit intervenir :
- dans le mois qui suit la date de reprise de ses fonctions dans les cas de report du fait d’un congé pour raison de santé, ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ;
- avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle le congé annuel est dû, dans les cas de report pour des raisons tirées de l’intérêt du service.
Source : décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris (JO du 12/08/2026)
