Au JO du 29 juin 2024, est paru un
décret n°2024-641 du 27 juin 2024 applicable à la fonction publique d’État où il est désormais possible de maintenir le régime indemnitaire en cas de congés longue maladie (CLM) et grave maladie (CGM).
Le
décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents de la fonction publique d’État, a donc été modifié en conséquence et il est désormais possible de prévoir le maintien du régime indemnitaire pendant les CLM et CGM dans les limites suivantes :
- 33 % la première année ;
- 60 % les deuxième et troisième années.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024 pour les fonctionnaires de l’État.
Dans la fonction publique territoriale, la poursuite du versement du régime indemnitaire aux agents absents pour indisponibilité physique doit être visée dans une délibération dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’État.
En conséquence, si les collectivités et établissements publics souhaitent maintenir le régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie ou un congé de grave maladie, ils devront intégrer ce maintien à leurs délibérations. Cette modification ne pourra avoir d’effet rétroactif.
En revanche, il n’est toujours pas possible de maintenir le régime indemnitaire en congé de longue durée.
À toutes fins utiles, vous trouverez ci-dessous les modèles de délibérations concernant le RIFSEEP et l’ISFE (régime indemnitaire pour la filière police) :
Publié le 02 septembre 2024
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