La protection sociale complémentaire, c’est quoi ?
La protection sociale complémentaire est un mécanisme d’assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé ».
De futures obligations de participation financière pour les collectivités
Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement rend obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription :
- d’une protection mutuelle santé à compter du 1 janvier 2026 (en complément du régime de la sécurité sociale),
- d’une mutuelle prévoyance à compter du 1 janvier 2025 (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt de maladie prolongé).
À compter du 1er janvier 2026, la participation deviendra obligatoire pour le risque « Santé » à hauteur d’au moins 15 € par mois par agent.
Les collectivités et établissements publics devront à compter de cette date soit :
- avoir négocié leur propre contrat collectif,
- participer financièrement aux contrats individuels labellisés de leurs agents,
- avoir adhéré au contrat proposé par le CDG.
Pensez à saisir le Comité Social Territorial (CST) via AGIRHE avant la prise de la délibération instaurant la participation financière à la protection sociale complémentaire.
Le CDG 50 vous propose un contrat groupe pour le risque « santé »
Dans un souci d’anticipation, le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Manche propose, depuis 2023, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, des contrats de groupe conclus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.
Pour le risque SANTÉ, sont en charge de la gestion du contrat, Mutuelle Nationale Territoriale MNT (assureur) – Sofaxis (courtier).
- Présentation détaillée de la Convention Santé (Tarifs au 1er janvier 2026)
- Plaquette d’information pour les employeurs – Convention Santé (Tarifs au 1er janvier 2026)
- Tableau des garanties Convention Santé
- Notice d’information – Garanties de frais de santé
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion demeure facultative pour les collectivités et leurs établissements publics.
Votre collectivité souhaite adhérer au contrat groupe MNT, retrouvez ci-dessous les documents utiles :
Un webinaire a été organisé, en partenariat avec Intériale et la MNT, le vendredi 15 mars 2024,
pour présenter les contrats groupe proposés par le CDG50 en santé et prévoyance.
Retrouvez la présentation des contrats et les FAQ
