Le vendredi 15 mars 2024 était organisé par le CDG50 un webinaire, en partenariat avec Intériale WTW et la MNT afin de vous présenter les contrats groupe pour la protection sociale complémentaire.
Retrouvez les trois supports présentés :
- le premier présenté par Monsieur Morel est un rappel sur la définition de la protection sociale complémentaire, les futures obligations des employeurs sur la participation, la procédure engagée en 2022 par le CDG50 pour conclure les deux contrats groupe proposés et enfin les intérêts des contrats groupe,
- le deuxième support concerne le contrat de Prévoyance d’INTERIALE et WTW présenté par Monsieur TURK et Madame MARRACHE,
- le troisième support concerne le contrat de Santé de la MNT présenté par Monsieur BRIXTEL.
Diverses questions ont été posées lors de ce rendez-vous auxquelles les différents intervenants ont répondu oralement. Retrouvez-les ci-dessous avec les réponses écrites.
1. Est-il possible de participer à la fois au titre d’un contrat individuel labellisé et pour l’adhésion à un contrat groupe ?
Pour chaque risque, santé ou prévoyance, la collectivité doit choisir entre la procédure de labellisation et la convention de participation.
Il est donc possible, par exemple, de choisir la labellisation pour la santé et une convention de participation pour la prévoyance.
En revanche, les deux dispositifs ne peuvent pas être utilisés simultanément pour un même risque.
2. Comment mettre en place la participation en santé et en prévoyance pour les agents qui travaillent dans plusieurs collectivités ?
Lorsqu’un agent a plusieurs collectivités employeurs, le cumul des participations est possible.
Les différents employeurs doivent toutefois s’entendre afin que l’agent perçoive au moins le montant de la participation obligatoire, sans que le total des participations puisse dépasser le montant de la cotisation réellement acquittée par l’agent au titre de sa complémentaire santé ou prévoyance.
3. La participation varie-t-elle en fonction du temps de travail ?
Le décret du 8 novembre 2011 ne prévoit pas de modulation de la participation en fonction de la durée hebdomadaire de travail de l’agent.
En revanche, la participation peut être modulée selon des tranches ou fourchettes de rémunération. Ce dispositif permet notamment de tenir compte de la situation des agents qui ne travaillent pas à temps complet pour la collectivité.
4. Est-il nécessaire de délibérer en conseil municipal, ou l’avis du comité social territorial suffit-il ?
Après consultation du comité social territorial, c’est l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement qui doit choisir la procédure applicable.
Il peut ainsi choisir la labellisation ou décider d’adhérer à une convention de participation (contrat groupe), pour le risque santé, le risque prévoyance, ou les deux.
5. L’adhésion au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion entraîne-t-elle un coût pour la collectivité ?
L’adhésion aux conventions proposées par le Centre de Gestion de la Manche, en santé comme en prévoyance, est gratuite pour les collectivités et établissements qui y souscrivent, qu’ils soient affiliés ou non affiliés.
Le coût pour la collectivité correspond donc à la participation effectivement versée aux agents.
1. Le contrat de prévoyance peut-il être souscrit indépendamment du contrat santé ?
Oui. Les deux contrats groupe proposés par le Centre de Gestion sont distincts et couvrent deux risques différents.
Une collectivité peut donc adhérer aux deux contrats, à un seul des deux, ou à aucun.
2. L’agent est-il obligé d’adhérer au contrat groupe choisi par sa collectivité ?
Non. Dans le cadre présenté en 2024, l’adhésion de l’agent au contrat choisi par la collectivité n’est pas obligatoire.
Un agent qui ne souhaite pas bénéficier d’une couverture prévoyance n’est pas obligé d’en souscrire une.
3. Un agent peut-il conserver son contrat individuel de prévoyance ?
Oui, l’agent peut conserver ou souscrire à titre individuel un autre contrat que celui proposé par sa collectivité.
Dans ce cas, la participation de l’employeur ne lui est toutefois pas versée.
4. Un agent travaillant pour plusieurs collectivités doit-il adhérer au contrat groupe auprès de tous ses employeurs ?
Non. L’adhésion dépend du choix effectué par chacune des collectivités employeurs.
L’agent peut donc adhérer au contrat groupe auprès d’une ou de plusieurs collectivités, sans obligation de le faire auprès de l’ensemble de ses employeurs.
5. L’adhésion à un contrat collectif pourrait-elle devenir obligatoire à l’avenir ?
La FAQ rappelle qu’un accord conclu le 11 juillet 2023 prévoyait notamment une adhésion obligatoire des agents à la couverture prévoyance ainsi qu’une participation des employeurs à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation.
La FAQ indiquait alors qu’une transposition législative de cet accord était attendue.
6. Une participation de 5 € doit-elle être portée à 7 € au 1er janvier 2025 ?
Oui. La FAQ indique que si la participation de la collectivité est inférieure à 7 € pour la prévoyance, la délibération doit être modifiée afin de respecter le minimum prévu à compter du 1er janvier 2025.
7. Le contrat couvre-t-il les accidents ou maladies survenus en dehors du temps de travail ?
Oui. La garantie de base couvre l’agent lorsque l’accident ou la maladie survient pendant la période de validité de son adhésion, y compris lorsque l’événement n’est pas imputable au service.
Des garanties optionnelles peuvent également être souscrites, notamment pour le décès toutes causes et la perte totale et irréversible d’autonomie.
8. Les accidents du travail sont-ils couverts ?
Oui. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service, notamment en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, est pris en charge.
La garantie de base couvre également les congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ainsi que les congés sans traitement pour raisons de santé.
9. Le complément de traitement indiciaire (CTI) est-il pris en compte ?
Oui. La base de garantie est calculée à partir du traitement indiciaire brut, incluant le complément de traitement indiciaire.
10. Quels agents peuvent adhérer au contrat collectif de prévoyance ?
Peuvent notamment adhérer :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ;
- les agents contractuels de droit public ;
- certains agents contractuels de droit privé relevant du Code du travail ;
- les agents détachés auprès d’une collectivité adhérente ;
- les agents mis à disposition.
11. Existe-t-il une condition d’ancienneté pour bénéficier des garanties ?
Non. Aucune ancienneté ni durée minimale d’engagement n’est requise pour adhérer au contrat ou bénéficier des prestations garanties.
En cas d’arrêt maladie, les indemnités sont versées lorsque l’agent se trouve à demi-traitement. Les périodes pendant lesquelles l’agent reste à plein traitement ne sont pas indemnisées.
12. Le contrat répond-il aux obligations de prévoyance applicables aux salariés de droit privé des SPIC ?
Oui. Le contrat groupe comprend les garanties prévues pour la prévoyance obligatoire des cadres et assimilés-cadres de droit privé : décès, arrêt de travail, incapacité, invalidité et dépendance.
13. L’agent peut-il choisir de couvrir ou non ses primes ?
Oui. Le choix de maintenir ou non les primes dans la couverture est laissé à l’agent.
Le taux de cotisation varie selon l’option choisie.
14. Comment résilier une prévoyance individuelle pour rejoindre le contrat groupe ?
La FAQ indique qu’un contrat individuel de prévoyance peut être résilié deux mois avant sa date anniversaire.
Pour les contrats débutant au 1er janvier, les démarches doivent donc généralement être effectuées avant le 31 octobre de l’année précédente.
15. L’agent qui quitte sa collectivité peut-il conserver son contrat ?
Oui, dans certaines situations de changement d’employeur, notamment en cas de transfert de compétences, de création d’une commune nouvelle, de service commun ou de fusion d’établissements publics.
Une portabilité individuelle peut également être acceptée lorsqu’un agent quitte une collectivité pour être immédiatement recruté par une autre collectivité, sous certaines conditions.
La demande doit alors être formulée dans les deux mois suivant l’embauche auprès du nouvel employeur.
16. Les prestations du contrat santé comportant une garantie prévoyance peuvent-elles se cumuler avec celles du contrat prévoyance ?
Non. La FAQ précise notamment que le contrat Mutame Atout Santé Plus ne couvre pas certains éléments, tels que les primes ou certaines pertes de revenus liées à l’invalidité.
Les indemnités versées par les différents organismes ne peuvent, en tout état de cause, conduire à dépasser 100 % du salaire net de l’agent.
Il n’y a donc pas de cumul des indemnités ni de prolongation de leur durée de versement.
17. Les cotisations du contrat groupe sont-elles révisées chaque année ?
La FAQ indiquait que les taux et montants de cotisation étaient maintenus pendant trois ans en prévoyance, jusqu’au 31 décembre 2025, hors évolutions réglementaires ou fiscales.
Une modification importante de la réglementation pouvait toutefois entraîner une évolution des tarifs.
18. L’extranet prévoyance est-il le même que celui de l’assurance statutaire ?
Non. Au moment de la FAQ, aucun outil ne permettait de relier l’assurance statutaire et la protection sociale complémentaire.
19. L’adhésion au contrat groupe représente-t-elle un coût pour la collectivité ?
Non, l’adhésion elle-même n’engendre pas de coût pour la collectivité.
La collectivité doit en revanche assurer la participation obligatoire de l’employeur aux agents adhérents. Des frais de paramétrage du logiciel de paie peuvent également être facturés par certains prestataires.
1. Un agent est-il obligé de souscrire une complémentaire santé ?
Non. La FAQ précise qu’il n’existe pas d’obligation de souscrire une complémentaire santé.
2. Que doivent faire les collectivités qui participent actuellement à une mutuelle labellisée ?
Deux situations sont possibles :
- si la collectivité conserve la procédure de labellisation, elle doit vérifier que l’agent a souscrit un contrat individuel labellisé ;
- si elle choisit une convention de participation, seuls les agents ayant adhéré à cette convention peuvent bénéficier de la participation employeur.
3. Un agent dont la mutuelle n’est pas labellisée peut-il bénéficier de la participation ?
Non. Dans le cadre de la labellisation, l’agent doit disposer d’un contrat labellisé pour bénéficier de la participation.
La FAQ rappelle qu’à compter du 1er janvier 2026, date à laquelle la participation des employeurs publics en santé devait devenir obligatoire, cette condition devait également s’appliquer.
4. La participation minimale de 15 € est-elle versée même si l’agent choisit une autre mutuelle ?
Non. Lorsque la collectivité adhère au contrat groupe, la participation de 15 € est versée aux agents qui souscrivent au contrat groupe.
Un agent qui choisit une autre mutuelle à titre individuel ne bénéficie pas de cette participation dans le cadre présenté par la FAQ.
5. Le contrat de complémentaire santé doit-il être au nom de l’agent ?
Oui. Le contrat doit être souscrit au nom de l’agent bénéficiaire.
Lorsqu’un agent est couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint, il n’est pas obligé de souscrire une nouvelle complémentaire, mais il ne bénéficie pas de la participation de son employeur.
6. La collectivité peut-elle participer à la couverture du conjoint et des enfants ?
Oui. La participation minimale de 15 € concerne l’agent.
L’employeur peut également décider de participer à la couverture du conjoint et des enfants et déterminer librement le montant correspondant.
La participation totale ne peut toutefois pas dépasser le montant des cotisations réellement acquittées pour l’agent et sa famille.
7. Le contrat santé est-il individuel ou familial ?
L’agent peut choisir de couvrir également ses ayants droit.
Le contrat groupe présenté par la MNT prévoit trois compositions familiales :
- isolé : l’agent uniquement ;
- duo : deux personnes ;
- famille : trois personnes ou plus.
Trois niveaux de garanties sont également proposés : formule Base, Alternative 1 et Alternative 2.
8. Le tarif « famille » change-t-il selon le nombre d’enfants ?
Non. La formule famille concerne au minimum trois personnes.
Pour un couple avec enfants, le tarif est donc identique que le foyer compte un ou plusieurs enfants, dans les conditions prévues par le contrat.
9. Jusqu’à quel âge les enfants peuvent-ils être couverts ?
Les enfants peuvent être couverts jusqu’à 26 ans lorsqu’ils sont à charge et non salariés.
10. Un agent qui part à la retraite peut-il conserver la mutuelle du Centre de Gestion ?
Oui. Un agent ayant adhéré au contrat groupe santé pendant son activité peut continuer à y adhérer après son départ en retraite.
La cotisation est alors calculée selon le tarif applicable aux retraités.
11. Un agent parti à la retraite en 2025 peut-il rejoindre le contrat groupe santé en 2026 ?
Oui, sous réserve que son départ en retraite date de moins de six mois.
La FAQ donne comme exemple un agent parti en retraite le 1er septembre 2025 : après le 1er mars 2026, il ne pourrait plus adhérer au contrat en tant que nouveau retraité.
12. Le tarif est-il différent lorsque le conjoint est retraité ?
Non. Le tarif dépend de la situation de l’agent souscripteur et non de celle de son conjoint.
Le conjoint retraité n’entraîne donc pas de supplément de cotisation du seul fait de son statut.
13. La cotisation augmente-t-elle lorsque l’agent souscripteur part à la retraite ?
Oui. Lorsque l’agent souscripteur devient retraité, la cotisation applicable est plus élevée que celle des agents en activité.
14. La médecine douce et la parodontologie sont-elles prises en charge ?
Oui. Le contrat prévoit des remboursements pour différentes pratiques de médecine douce ainsi qu’une prise en charge de la parodontologie.
Le niveau de remboursement dépend de la formule choisie.
15. Le contrat groupe santé respecte-t-il les garanties minimales applicables aux salariés de droit privé des SPIC ?
Oui. Le contrat groupe prévoit les garanties du panier de soins minimal obligatoire, notamment :
- le ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables ;
- le forfait journalier hospitalier ;
- les frais dentaires, notamment prothèses et orthodontie ;
- une prise en charge forfaitaire de l’optique, selon les conditions prévues par le contrat.
16. Combien de temps l’agent dispose-t-il pour résilier son ancienne mutuelle ?
Après un an de contrat individuel, l’agent peut résilier son contrat à tout moment et adhérer à une nouvelle mutuelle.
La FAQ précise que la MNT peut fournir un modèle de demande de résiliation.
17. Est-il possible de changer de niveau de garantie en cours de contrat ?
Oui, il est possible de changer d’alternative, mais après une année d’adhésion.
18. Un agent déjà adhérent individuellement à la MNT peut-il rejoindre le contrat groupe ?
Oui. Lors de son inscription au contrat groupe, l’agent doit signaler qu’il est déjà adhérent à la MNT.
Le service gestion de la MNT peut alors mettre fin à l’ancien contrat sans autre démarche de la part de l’agent.
