Recensement de la population : possibilité de recourir à un prestataire externe

À compter du 6 décembre 2024, les agents recenseurs peuvent également être des agents d’un opérateur économique sélectionné par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre des règles prévues par le code de la commande publique.

Ressources

• Décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs paru au JO du 5 décembre 2024
• Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
• Article 156 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Publié le 09 décembre 2024