La retraite progressive permet aux agents, en fin de carrière, de percevoir une partie de leur pension de retraite tout en continuant à exercer leur activité professionnelle à temps partiel ou à temps réduit.
Les conditions d’éligibilité :
- Être à moins de 2 ans de l’âge légal de départ de sa génération (pas de limite d’âge maximum) :
- Pour les agents nés entre septembre 1961 et 1967, cet âge d’octroi évolue au même rythme que l’âge légal.
- Pour les agents nés en 1968, 62 ans, si votre âge légal est 64 ans.
- Justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance, toutes activités confondues
- Exercer son activité salariée à temps partiel* (pour les agents à temps complet) ou à temps réduit (pour les agents à temps non complet voire intercommunaux).
* Attention : le temps partiel thérapeutique n’ouvre pas droit à la retraite progressive car ce n’est pas une activité à temps partiel mentionnée à l’article L.2-1 du code général de la fonction publique.
Procédure :
Depuis la thématique « Droits à pension », service « Liquidation de pensions CNRACL » de PEP’s, lors de la saisie d’une demande d’un dossier de liquidation, vous avez dorénavant la possibilité d’indiquer si la demande de pension de l’agent relève d’un passage en retraite progressive, en cochant « oui » comme indiqué ci-dessous :
Deux situations particulières concernant les demandes de retraite progressive de vos agents :
- Pour un agent ayant effectué une demande de retraite progressive datée et signée avant le 25 janvier 2024 (avant la faisabilité technique de saisie sur PEP’S) :
Vous pouvez :
- Initier le dossier de retraite progressive dans PEP’s ;
- Y indiquer la date d’effet souhaitée (rétroactive ou non) ;
- Téléverser en sus des pièces habituelles :
- la décision de temps partiel ou de temps non complet demandée,
- la demande de l’agent datée et signée*, que vous joindrez au document habituel «Demande de pension normale CNRACL».
Les premiers paiements se feront à partir d’avril 2024 avec rappel des arrérages le cas échéant.
- Pour le dossier de liquidation de pension définitive d’un agent concerné par une demande de retraite progressive en cours ou terminé :
À ce jour, il est techniquement impossible de saisir une demande de retraite progressive dans PEP’s. De ce fait, vous devez transmettre à la CNRACL, la demande de retraite progressive de l’agent :
- via le formulaire de contact dans PEP’s, motif « Droit à pension », sous motif « Liquidation de retraite » ;
- ou par courrier à l’adresse suivante :
CNRACL
Pôle expertise – PPF351
6 place des Citernes
33044 BORDEAUX CEDEX
- Vous n’avez pas de pièces justificatives à fournir.
La CNRACL traitera la demande de retraite progressive à compter du deuxième semestre 2024.