Introduction

Protection sociale complémentaire : les responsabilités des employeurs publics territoriaux

La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Cette réforme introduit une obligation de participation financière à la cotisation de l’agent pour l’employeur :

  • à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance (maintien de salaire en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité permanente, perte de retraite suite à invalidité, capital décès) à hauteur de 7 € minimum par agent et par mois (montant en vigueur) ;
  • à compter du 1er janvier 2026 pour les frais de santé à hauteur de 15 € minimum par agent et par mois (montant en vigueur).
Visuel - convention complémentaire santé prévoyance cdg50
(Cliquez sur l'image pour télécharger le document)

Afin de bénéficier de prestations de qualité à des tarifs attractifs, le Centre de gestion de la Manche a négocié, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, deux conventions de participation (contrats de groupe) en santé et en prévoyance. Ces conventions vous sont proposées dès à présent et jusqu’au 31 décembre 2028.

Si vous êtes intéressés, il vous appartient de compléter la déclaration d’intention (cliquez pour télécharger) et de nous la retourner dès que possible (sans engagement), par mail à juridique@cdg50.fr.

Un webinaire pour en savoir plus

Pour tout savoir sur les contrats groupe proposés par le CDG50 en santé et prévoyance, un webinaire est organisé, en partenariat avec Intériale et la MNT, le vendredi 15 mars 2024, de 9h30 à 12h :

Le Service Juridique et Conseils statutaires reste à votre disposition pour tout complément d’information.