La protection sociale complémentaire, c’est quoi ?
La protection sociale complémentaire est un mécanisme d’assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé ».
De futures obligations de participation financière pour les collectivités
Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement rend obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription :
- d’une protection mutuelle santé à compter du 1 janvier 2026 (en complément du régime de la sécurité sociale),
- d’une mutuelle prévoyance à compter du 1 janvier 2025 (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt de maladie prolongé).
À compter du 1er janvier 2025, la participation devient obligatoire pour le risque « Prévoyance » à hauteur d’au moins 7 € par mois par agent.
Les collectivités et établissements publics doivent à compter de cette date soit :
- avoir négocié leur propre contrat collectif,
- participer financièrement aux contrats individuels labellisés de leurs agents,
- avoir adhéré au contrat proposé par le CDG.
Pensez à saisir le Comité Social Territorial (CST) via AGIRHE avant la prise de la délibération instaurant la participation financière à la protection sociale complémentaire.
Le CDG 50 vous propose un contrat groupe pour le risque « prévoyance »
Dans un souci d’anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche propose, depuis 2023, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, **des contrats de groupe conclus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.**Trois réunions de présentation (+ 1 réunion en visioconférence) ont été organisées sur tout le territoire du département, destinées aux décideurs publics.
Pour le risque PRÉVOYANCE, sont en charge de la gestion du contrat, Intériale (assureur) – Willis Towers Watson (WTW) (courtier).
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion demeure facultative pour les collectivités et leurs établissements publics.
Adhésion EMPLOYEUR, retrouvez ci-dessous les documents utiles :
- Modèle de délibération d’adhésion (téléchargement)
- Projet de convention d’adhésion (téléchargement)
- Bulletin d’adhésion Collectivité
Collectivité adhérente, retrouvez ci-dessous les documents utiles pour l’information et l’adhésion de vos AGENTS :
- Plaquette de présentation de la convention (taux pour une adhésion dans les 12 mois)
- Plaquette de présentation de la convention pour les agents retardataires*
- Simulateur de cotisations Prévoyance (réalisé par Intériale)
- Bulletin Individuel d’Affiliation (Agent)
- un agent retardataire est un agent qui adhère au contrat 12 mois après la date d’adhésion de sa collectivité ou 12 mois après son recrutement dans cette collectivité. Certains taux sont différents et un délai de stage de 6 mois est appliqué.
Le délai de stage est un délai d’attente appliqué à la prise d’effet de la couverture. L’agent va adhérer et payer des cotisations, sans pour autant être couvert en cas de sinistre durant une période de 6 mois.
Un webinaire a été organisé, en partenariat avec Intériale et la MNT, le vendredi 15 mars 2024,
pour présenter les contrats groupe proposés par le CDG50 en santé et prévoyance.
Retrouvez la présentation des contrats et les FAQ
Retrouvez le catalogue des actions de prévention proposées par Intériale à destination des collectivités adhérentes ci-dessous : Catalogue 2026
Vos contacts
À Willis Towers Watson :
(pour la partie Gestion)
Dorothée PRESBURGER – HAKIM
dorothee.PresburgerHakim@wtwco.com
06 07 37 98 38
