Le décret n°2023-845 du 30 août 2023, portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions, est paru au Journal officiel. Il est complété d’un arrêté fixant les modèles de documents d’information prévus par ce décret.
Applicable dès le 1er septembre 2023, ce décret a pour objectif de mettre en œuvre l’obligation d’information des agents publics sur les conditions d’exercice de leurs fonctions. L’autorité territoriale doit ainsi transmettre à ses agents publics les informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions, conformément à une directive européenne du 20 juin 2019 assurant la transparence des conditions de travail.
Le décret précise :
- les éléments à communiquer ;
- les délais ;
- et modalités de communication de ces informations.
L’arrêté du 30 août 2023 présente différents modèles de documents selon la fonction publique et le statut de l’agent public. Pour les consulter, cliquez sur les liens suivants :
- modèle de document de communication aux contractuels ;
- modèle de document de communication aux fonctionnaires.
Ressources
Les modèles de contrats disponibles sur le site du CDG50 ont ainsi été mis à jour. Vous pourrez les retrouver dans la page de nos modèles d’actes ou dans notre base documentaire.