Rupture conventionnelle : de nouvelles évolutions

Deux décrets parus au Journal Officiel du 7 août 2026 apportent des modifications au dispositif de la rupture conventionnelle :

• Modification des modalités de calcul du montant minimum et maximum de l’indemnité de rupture conventionnelle :

• Suppression du caractère d’organisations syndicales représentatives au sein du comité social territorial, pour le conseiller auquel l’agent peut faire appel pour se faire assister lors du ou des entretiens. Dorénavant, le conseiller est désigné par une organisation syndicale au choix de l’agent.
• Alignement de l’obligation de remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle pour les agents en CDI au même titre que les fonctionnaires. L’agent sera tenu de rembourser l’indemnité de rupture à l’employeur avec lequel il a convenu celle-ci, s’il est recruté pour occuper un emploi de fonctionnaire ou d’agent contractuel au sein de de la fonction publique territoriale dans les six années suivant la rupture. Cette disposition a été instaurée pour les fonctionnaires depuis le 21 février 2026.

Suite à ces modifications, un arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle a également été publié.