RetourÀ compter du 1er août 2026, de nouvelles règles s’appliquent à toutes les demandes de temps partiel thérapeutique (TPT), y compris aux renouvellements.
Les évolutions au 1er août 2026
Un délai de réponse de 30 jours maximum
L’employeur dispose désormais de 30 jours maximum après réception de la demande pour rendre sa décision. Toutefois, aucune attente ne sera imposée en cas de :
- reprise après un CLM ;
- reprise après un CLD ;
- reprise après un CGM (renvoi de l’article 9-1 du décret 88-145 à l’article 13-2 du décret 87-602 dans sa nouvelle version) ;
- reprise après un CITIS ;
- reprise après une disponibilité ;
- renouvellement d’un TPT.
Dans ces situations, la décision doit être prise au plus tard le jour de la reprise d’activité.
Refus pour raisons médicales
Si l’employeur envisage un refus pour motif médical, il devra obligatoirement recueillir l’avis d’un médecin agréé avant toute décision.
Refus pour nécessité de service
Un refus pourra toujours être fondé sur les nécessités du service, mais seulement après :
- un entretien avec l’agent ;
- une motivation écrite de la décision.
Une durée plus souple
Le TPT pourra être prescrit pour une durée allant jusqu’à 1 an, sans obligation de renouvellement périodique.
Fin de la visite médicale obligatoire après 3 mois
La visite auprès d’un médecin agréé n’est plus exigée pour prolonger un TPT au-delà de trois mois.
Contrôle médical possible à tout moment
L’employeur pourra demander un contrôle médical :
- lors de l’octroi du TPT ;
- lors d’un renouvellement ;
- pendant toute la durée du TPT.
En cas de refus du contrôle ou d’absence injustifiée, le TPT pourra être refusé ou interrompu.
En cas de contestation
Si l’agent conteste les conclusions du médecin agréé, ses droits au TPT sont maintenus jusqu’à l’avis du conseil médical.
Ce qui ne change pas
Le décret modifie uniquement la procédure. Restent inchangés :
- les conditions médicales d’accès au TPT ;
- les quotités de travail ;
- les modalités de rémunération ;
- les règles de rechargement des droits ;
- la durée maximale totale d’un an.