RetourLe décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics territoriaux est paru au Journal Officiel du 1er novembre 2023.
Procédure de mise en place de la prime
Cette prime, dont la mise en place est facultative pour les employeurs publics territoriaux, est instituée par délibération de l’organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public, après avis du comité social territorial.
À cette fin, et de façon exceptionnelle, pour la réunion du comité social territorial du Centre de gestion du 30 novembre 2023, les saisines relatives à l’instauration de la prime de pouvoir d’achat pourront être envoyées jusqu’au vendredi 24 novembre 2023 inclus. Il sera bien sûr toujours possible d’envoyer vos saisines pour les réunions du CST prévues en février et mai 2024 (la prime devant être versée avant le 30 juin 2024).
Schéma de la procédure de mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle
Ressources documentaires
Le Centre de gestion met à votre disposition plusieurs documents et outils de calcul ci-dessous :
Pour en savoir plus :
- Consulter la fiche pratique
- Consulter le décret
- Consulter la circulaire de la DGCL
- Consulter la circulaire de la DGCL relative à la mise en œuvre de la prime au 15 novembre 2023
Pour mettre en place la prime pouvoir d’achat : (téléchargements)
- Imprimé de saisine du CST du CDG
- Modèle de délibération
- Modèle d’arrêté
Des outils : (téléchargements)
