Les commissions administratives paritaires (CAP)
Les CAP sont consultées sur des sujets relatifs aux carrières individuelles des fonctionnaires titulaires et stagiaires.
Il existe une CAP pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de chaque catégorie A, B et C dans chaque Centre de gestion pour les collectivités territoriales ou établissements publics qui lui sont obligatoirement affiliés et pour les collectivités territoriales ou établissements publics volontairement affiliés.
Ressources
Imprimés de saisine
À l’initiative de la collectivité
Cas de saisine de la CAP :
- licenciement pendant ou à la fin du stage ;
- non-titularisation et réintégration dans le grade d’origine d’un agent qui était déjà fonctionnaire.
- licenciement pour refus de rejoindre son poste à l’expiration d’un congé de maladie, lorsqu’il n’existe pas de motif valable lié à l’état de santé ;
- licenciement après trois refus de postes proposés en vue de la réintégration après une période de disponibilité.
- renouvellement du contrat ;
- non-renouvellement du contrat.
- troisième refus d’une formation relevant du Compte personnel de formation (CPF) ;
- deux refus successifs d’actions de formation.
- refus d’un congé destiné à suivre une formation syndicale.
À l’initiative de l’agent
Pour télécharger les imprimés de saisine, cliquez sur les liens ci-dessous en fonction de votre situation :
La commission consultative paritaire (CCP)
La CCP est consultée sur des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels de droit public et sur toutes questions d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
Il existe une CCP pour les agents contractuels de droit public dans chaque Centre de Gestion pour les collectivités ou établissements qui lui sont obligatoirement affiliés et pour les collectivités ou établissements volontairement affiliés.
Ressources
Imprimés de saisine
À l’initiative de la collectivité
Cas de saisine de la CCP :
- troisième refus d’une formation relevant du Compte personnel de formation (CPF) ;
- second refus de formation professionnelle non obligatoire.
- non-renouvellement d’un contrat d’un agent contractuel investi d’un mandat syndical.
- licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions,
- licenciement pour insuffisance professionnelle,
- licenciement dans l’intérêt du service,
- licenciement d’un agent investi d’un mandat syndical.
À l’initiative de l’agent
Pour télécharger les imprimés de saisine, cliquez sur les liens ci-dessous en fonction de votre situation :
