Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale – et notamment les articles 11 et 13
L’agent contractuel,
– qui est contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé, et dont les services ne sont pas suffisants pour avoir des droits à congé rémunéré de maladie,
– ou qui a épuisé ses droits à congé maladie rémunéré, et qui est temporairement inapte,
est placé en congé sans traitement pour maladie pendant une durée maximale d’une année.
Pour l’agent contractuel qui a épuisé ses droits à congé maladie rémunéré, et qui est inapte de manière temporaire, le congé sans traitement peut être prolongé de six mois s’il résulte d’un avis médical que l’agent sera apte à reprendre ses fonctions à l’issue de cette période complémentaire.
Dans ce cas, la durée du congé sans traitement étant supérieure à un an, l’agent doit formuler sa demande de réintégration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard un mois avant l’expiration du congé. A défaut d’une telle demande formulée en temps utile, l’agent est considéré comme démissionnaire.
L’agent contractuel, recruté pour occuper un emploi permanent en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle l’agent arrive en fin de droits,
– qui a épuisé ses droits à congé maladie rémunéré,
– qui est définitivement inapte à son poste,
– et qui se trouve dans l’attente d’un reclassement,
est placé en congé sans traitement pour maladie, à l’issue du préavis, pour une durée maximale de trois mois.
Le médecin agréé est compétent pour déterminer la nature de l’inaptitude (temporaire ou définitive).
- Pendant le congé sans traitement, l’agent ne perçoit aucune rémunération.
- Cette période n’est pas comptabilisée dans la durée des services (articles 27 et 28 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale).
Les modèles suivants sont disponibles en accès réservé aux collectivités (cliquez ici) lien vers la page modèle d’actes
* congé sans traitement pour maladie / maternité, adoption ou paternité en l’absence de services suffisants
* congé sans traitement pour maladie à l’issue d’un congé de maladie ordinaire (inaptitude temporaire)
* congé sans traitement pour maladie à l’issue d’un congé de grave maladie (inaptitude temporaire)
* congé sans traitement dans l’attente d’un reclassement (inaptitude définitive)