L’IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques) est une caisse de retraite complémentaire créée le 1er janvier 1971.
Elle est gérée par la Direction des retraites de la Caisse des Dépôts.
1 - Définition du régime
L’IRCANTEC est un régime réglementaire créé par le décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.
Un régime obligatoire
C’est un régime obligatoire pour tous les salariés : il s’applique à titre obligatoire à une catégorie d’employeurs juridiquement définie. Le régime regroupe les cadres et les non cadres.
Un régime complémentaire par points
C’est un régime complémentaire par points : les cotisations sont transformées en points de retraite.
Un fonctionnement selon le principe de la répartition
Il fonctionne selon le principe de la répartition : les cotisations d’une année payées par les actifs et les employeurs servent à payer les retraites de la même année.
2 - A qui s'adresse le régime ?
L’IRCANTEC s’adresse aux salariés non titulaires, cadres et non cadres :
- des 3 fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) : administrations, services ou établissements publics de l’Etat, régions, département, communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- de la Banque de France,
- d’EDF-GDF,
- des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
L’IRCANTEC concerne également :
- les agents titulaires à temps non complet des régions, départements, communes, établissements publics territoriaux et qui ne relèvent pas de la CNRACL,
- les agents titulaires sans droit à pension, c’est-à-dire quittant leur emploi sans remplir les conditions requises pour bénéficier d’une pension de régime spécial auprès duquel ils étaient affiliés,
- les maires et adjoints indemnisés en fonction au 1er janvier 1973 ou depuis cette date,
- les représentants français au Parlement européen.
Depuis 1992, plusieurs lois ont progressivement étendu le champ d’application de l’IRCANTEC à l’ensemble des élus locaux indemnisés.
3 - Le calcul des cotisations
Les cotisations sont réparties entre l’agent et l’employeur.
Les cotisations sont calculées sur la base du salaire brut :
- elle comprend les indemnités attachées à la fonction ou à l’emploi.
- elle exclut les éléments de rémunération à caractère familial, les indemnités journalières en cas de maladie et les indemnités représentatives de frais.
Salaire déclaré et plafond de la sécurité sociale :
Les taux de cotisations à l’IRCANTEC sont différents selon que votre salaire déclaré est inférieur ou supérieur au plafond de la Sécurité sociale.
Si votre salaire est supérieur à ce plafond, l’assiette de cotisations est partagée en deux tranches qui supportent chacune des taux de cotisations différents :
- la tranche A correspond à la fraction inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale,
- la tranche B correspond à la fraction d’assiette qui excède ce plafond.
4 - A quel âge peut-on prétendre à une pension IRCANTEC ?
Pour télécharger le modèle d’arrêté portant mise à la retraite :
5 - Les imprimés IRCANTEC
6 - Votre agent affilié à l'IRCANTEC envisage de faire valoir ses droits à la retraite
Il doit accomplir lui-même les démarches auprès de la CARSAT, soit sur le site internet www.lassuranceretraite.fr, soit en se rendant dans un Espace Libre Service (ELS).
Pour un départ en carrières longues, votre agent doit demander une attestation de départ anticipé environ 8 mois avant la date de départ souhaitée.