Les acteurs et les instances

Chaque collectivité et établissement public se doit de nommer un ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection des règles d’Hygiène et de Sécurité).

Cet agent a pour fonction de contrôler l’application des règles d’Hygiène et de Sécurité et de conseiller à l’autorité territoriale toutes mesures permettant l’amélioration des conditions de travail.

Vous trouverez l’ensemble des informations à ce sujet sur la fiche prévention « hygiène et sécurité » 04 : L’ACFI.

Recours au Centre de Gestion

Le Centre de Gestion propose cette prestation depuis le 1er janvier 2005 dans le cadre d’un conventionnement (convention d’inspection ACFI et modèle de délibération). Environ 100 collectivités et établissements publics ont conventionné avec le Centre de Gestion.

Cette mission d’inspection s’exerce par des visites sur site dont la périodicité sera préalablement définie avec l’autorité territoriale.

Chaque visite donne lieu à la rédaction d’un rapport d’inspection.

L’objectif de ces visites n’est pas de sanctionner la collectivité, mais d’établir un bilan global lié à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité. Cette visite aura pour unique conséquence d’alerter la collectivité sur les non conformités, les manquements, les insuffisances concernant l’application des règles d’hygiène et de sécurité au travail.

La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulées par l’ACFI dans ses rapports d’inspection appartient à la collectivité concernée. A partir des mesures proposées par l’ACFI, la collectivité pourra réaliser un plan d’actions de prévention et l’échelonner sur plusieurs années en fonction des priorités identifiées et du budget.

Diagnostics experts

Dans le cadre de cette même convention, l’ACFI peut également être amené à réaliser un diagnostic expert. Il s’agit de diagnostics relatifs à l’évaluation experte des risques professionnels liés à un lieu de travail ou à des situations professionnelles spécifiques (étude de poste dans un atelier, une cuisine, usine de traitement de déchets, une station d’épuration…, analyse ergonomique d’un poste de travail).

Ces diagnostics experts donnent lieu à des préconisations visant à prévenir les risques identifiés.

Nomination interne d’un ACFI

Tout projet de désignation en interne d’un ACFI doit tout d’abord être soumis à l’avis du Comité technique ou Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent.

Ensuite, une fois la formation préalable à la prise de fonction dispensée, la collectivité doit de nouveau saisir le Comité Technique ou Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail compétent afin d’obtenir un avis sur la lettre de mission obligatoire :

Pour officialiser la nomination en qualité d’ACFI, un arrêté doit être pris :

Depuis le mois de février 2012, l’appellation « ACMO » a vocation à disparaître pour être remplacée par les termes « assistant de prévention » (niveau de proximité) et « conseiller de prévention » (niveau de coordination). La nouvelle réglementation a pour objet de mettre l’accent sur leur rôle de prévention, en précisant leurs missions et les moyens dont ils disposent.

Vous trouverez l’ensemble des informations à ce sujet sur la fiche prévention « hygiène et sécurité » 01 : Les assistants et conseillers de prévention.

Une lettre de cadrage est dorénavant OBLIGATOIRE. Elaborée par l’autorité territoriale en concertation avec l’agent, elle définit les moyens (organisation, technique, temps…) mis à disposition pour l’exercice des missions.

Modèles de lettre de cadrage :

Une fois réalisée, elle devra être soumise pour avis au CTP / CHS compétent.

Lettre de saisine du CT / CHSCT pour demande d’avis sur la lettre de cadrage

Pour officialiser la nomination, un arrêté doit être pris :

La transformation des « ACMO » actuels en assistant de prévention ou conseiller de prévention implique le suivi de la procédure suivante :

Le réglementation offre également la possibilité que ces agents soient mis à disposition par une autre commune, l’établissement de coopération intercommunale dont est membre la commune ou le Centre de Gestion. Dans ce cadre deux modalités existent :

  • la mise à disposition statutaire sur la base de ce modèle de convention,
  • la création d’un service commun de prévention des risques professionnels au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale.

Les formations initiales et continues des assistants et conseillers de prévention font partie des prestations assurées par le service hygiène et sécurité du Centre de Gestion.

 

Consultez l’annuaire des assistants et conseillers de prévention