Droit à l’information

Une obligation légale

Pour répondre aux obligations apportées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l’article 10 prévoit un droit à l’information pour les assurés des régimes de retraites, la CNRACL doit réaliser un recueil de données sur la carrière des affiliés afin de fournir de façon périodique et systématique deux types de relevés :

  • un relevé individuel de situation (RIS), c’est-à-dire un relevé des trimestres qu’ils ont accomplis tout au long de leur carrière professionnelle et donc dans tous les régimes,
  • une estimation indicative globale (EIG), c’est-à-dire plusieurs estimations du montant de leur pension servie par tous les régimes en fonction de leur âge de départ à la retraite.

Chaque agent reçoit un RIS l’année de ses 35 ans, de ses 40 ans, de ses 45 ans et de ses 50 ans.

L’EIG est établi aux 55 ans, aux 60 et aux 65 ans de l’agent en activité.

Parallèlement à ce principe des cohortes, la loi du 21 août 2003 prévoit que l’ensemble des actifs peuvent disposer à tout moment d’un relevé individuel de situation.

Alimentation des Comptes Individuels de Retraite (CIR)

Afin de répondre à ces obligations, la CNRACL doit disposer des comptes de droit individuels retraçant la carrière de l’ensemble des agents.

Depuis le 31 décembre 2011, tous les comptes de droit des affiliés à la CNRACL doivent avoir été mis à jour par l’employeur.

A partir de l’exercice 2011, les CIR sont alimentés via la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

L’année d’établissement d’un EIG, il est nécessaire que l’employeur actualise les données relatives à l’agent concerné, via l’outil « simulation de calcul » mis à sa disposition sur l’espace personnalisé de la CNRACL.

Comment procéder ?

Vous devez aller sur le site Internet de la CNRACL : www.cnracl.retraites.fr et accéder à votre espace personnalisé. Vous vous connectez en saisissant votre « identifiant » et votre « code confidentiel » et cliquez à gauche sur « accès aux services ».

Les informations relatives aux agents non concernés par une EIG peuvent être saisies dans « gestion des comptes individuels retraite ».

Pour les agents qui ont 55 ou 60 ans au cours d’une année N, les informations sont à saisir dans « simulation de calcul ». Exemple : en 2014, les agents concernés sont ceux nés en 1954 et 1959.

Si les services « gestion des comptes individuels retraite » et « simulation de calcul » et « liquidation de pension CNRACL » n’apparaissent pas sous la rubrique CNRACL :

  1. vous cliquez à gauche sur « accès aux outils », puis à droite sur « gestion des utilisateurs »,
  2. vous choisissez l’utilisateur (exemple Durant),
  3. dans « attribution des droits », vous choisissez « modification » pour les deux rubriques, validez et terminez. Vous aurez alors accès à ces deux services.

Cas particuliers

Quelques précisions concernant certains cas particuliers :

Reprise des agents intercommunaux :

Les données qui concernent les carrières des agents intercommunaux sont transmises par un des employeurs. Pour ce type d’agent, c’est le premier employeur déterminé par le système informatique de la CNRACL qui possède le dossier dans son portefeuille.

Si la collectivité réceptrice ne souhaite pas effectuer la reprise d’antériorité pour cet agent, elle devra le supprimer de son portefeuille et informer la collectivité qui aura à charge cette reprise de carrière, cette dernière devant alors effectuer une « nouvelle demande » pour celui-ci.

Reprise des agents détachés :

La reprise concerne uniquement les détachements d’agents titulaires de la fonction publique territoriale. La reprise incombe à la collectivité d’origine.

  • Situation des agents de l’Etat détachés en collectivité territoriale :

La CNRACL n’est pas chargée de la gestion des retraites des agents de l’Etat en position de détachement dans les emplois de la fonction publique territoriale. Il convient de ne pas reprendre ces carrières. La constitution du RIS et de l’EIG est à la charge du régime d’origine du fonctionnaire à la date à laquelle les documents sont établis, soit le régime des pensions civiles et militaires.

  • Situation des agents de l’Etat intégrés auprès d’une collectivité territoriale :

Le régime de la CNRACL étant interpénétré avec le régime des pensions civiles et militaires de retraite, dès lors qu’un ancien fonctionnaire de l’Etat est intégré dans la fonction publique territoriale, la constitution du RIS et de l’EIG est à la charge de la CNRACL, pour l’ensemble de sa carrière de fonctionnaire. Il convient de procéder à la reprise d’antériorité.

Dans ce cas, si vous effectuez la reprise d’antériorité pour un agent de l’Etat intégré auprès d’une collectivité territoriale, en même temps, vous devez transmettre à la CNRACL, par courrier, un état des services ou un certificat d’exercice délivré à l’agent par l’ancienne administration. Il doit être précisé dans le courrier que l’envoi de ce document fait suite à une reprise d’antériorité que vous avez effectuée pour cet agent et que la période de services Etat est à consolider.

Reprise des agents radiés sans droit à pension :

Sont concernés :

  • les agents radiés avant le 1er janvier 2011 et comptant moins 15 ans de services civils et militaires,
  • les agents radiés à compter du 1er janvier 2011 et comptant moins de 2 ans de services civils et militaires.

La carrière de ces agents ne doit pas être reprise. Vous devez supprimer le dossier de votre portefeuille et adresser à la CNRACL un dossier de rétablissement (RTB). En effet, ces agents doivent être rétablis auprès du Régime Général de la Sécurité Sociale et auprès de l’IRCANTEC. L’envoi des RIS et des EIG incombera à ces régimes.

Reprise des agents radiés avec droit à pension :

Sont concernés :

  • les agents radiés avant le 1er janvier 2011 et comptant 15 ans de services civils et militaires,
  • les agents radiés à compter du 1er janvier 2011 et comptant 2 ans de services civils et militaires.

Les carrières de ces agents doivent faire l’objet d’une reprise d’antériorité s’ils ont été radiés depuis le 1er janvier 2004.

Reprise des agents partant à la retraite dans les prochains mois

La carrière de ces agents ne doit pas être reprise. Vous devez supprimer le dossier de votre portefeuille.