Une obligation légale
Pour répondre aux obligations apportées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’article 10 prévoit un droit à l’information pour les assurés des régimes de retraites, la CNRACL doit réaliser un recueil de données sur la carrière des affiliés afin de fournir de façon périodique et systématique deux types de relevés :
- Un Relevé Individuel de Situation (RIS) : un relevé de trimestres et de points qu’ils ont acquis tout au long de leur carrière professionnelle dans les différents régimes
- Une Estimation Indicative Globale (EIG) : estimations du montant des différentes pensions de retraite qui sera versé par les régimes en fonction de leur âge de départ à la retraite.
Chaque agent reçoit :
- Un RIS à 35, 40, 45, 50 ans
- Un EIG à 55, 60, 65 ans
Parallèlement à ce principe des cohortes, la loi du 21 août 2003 prévoit que l’ensemble des actifs peuvent disposer à tout moment d’un relevé individuel de situation :
Alimentation des Comptes Individuels de Retraite (CIR)
Afin de répondre à ces obligations, la CNRACL doit disposer des comptes de droit individuels retraçant la carrière de l’ensemble des agents. Depuis le 31 décembre 2011, tous les comptes de droit des affiliés à la CNRACL doivent avoir été mis à jour par l’employeur. A partir de l’exercice 2011, les CIR sont alimentés via la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
- Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
La CNRACL lance des campagnes de Qualifications des Comptes Individuels Retraite (QCIR) pour les agents qui bénéficieront d’une EIG prochainement. Pour les agents concernés, les dossiers sont automatiquement alimentés sur votre espace employeur PEP’S.