Présentation du Conseil Médical

  • Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
  • Circulaire du 13 mars 2006, relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux contre les risques de maladie et d’accidents de service.

Par décret du 11 mars 2022, le conseil médical est mis en place à compter du 1er février 2022. Il vient modifier le Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Il fusionne la commission de réforme et le comité médical. 

Cette nouvelle instance prévoit de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales et les établissements publics, dans le cadre de la gestion des droits à congé maladie de leurs agents, avec un recours accru à l’expertise des médecins agréés.

Deux formations composent le conseil médical :

  • Une formation restreinte qui traite principalement des attributions de l’ancien comité médical avec plusieurs nouveautés.
  • Une formation plénière qui traite des attributions de l’ancienne commission de réforme.

Consultez le tableau de synthèse « avant/après » conseil médical

Diaporama Webinaire sur le Conseil médical

Les dossiers reçus à compter du 14 mars 2022 n’entrant plus dans le champ des avis rendus par le conseil médical seront retournés aux collectivités.

Conseil médical départemental
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche
139 rue Guillaume Fouace
CS 12309
50009 SAINT-LÔ Cedex

ou par mail :

instances.medicales@cdg50.fr (Coll – 350 agents)
s.instances.medicales@cdg50.fr (Coll + 350 agents)

Les cas de saisine en formation plénière concernent les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL

En formation plénière, toutes les expertises auprès de médecins agréés sont diligentées par l’autorité territoriale.

  • Imputabilité au service d’un accident de service, de trajet, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, si l’employeur s’oriente vers un refus
  • Suites d’un accident de service, de trajet, d’une maladie professionnelle, ou d’une maladie professionnelle liée à l’amiante (par exemple : frais médicaux, consolidation, etc.)
  • Octroi/renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) si l’employeur s’oriente vers un refus
  • Demande initiale ou révision de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI)
  • Demande de retraite pour invalidité
  • Demande de retraite pour conjoint invalide
  • Licenciement des agents stagiaires dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre leurs fonctions, en raison d’infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service

IMPRIME DE SAISINE et pièces à joindre

Les cas de saisine en formation restreinte concernent les agents stagiaires, titulaires et contractuels.

Nouveau : en fonction des cas de saisine, les expertises auprès de médecins agréés sont diligentées, soit par le conseil médical, soit par l’autorité territoriale 

  • 1er octroi de congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD) ou congé de grave maladie (CGM)
    Le conseil médical est saisi par l’autorité territoriale et l’expertise médicale est diligentée par le conseil médical, le cas échéant.
  • Renouvellement en CLM, CLD ou CGM uniquement après épuisement des droits à plein traitement ou sur contestation des conclusions du médecin agréé
    Après épuisement des droits à plein traitement, le conseil médical est saisi par l’autorité territoriale et une expertise médicale est diligentée par le conseil médical, le cas échéant.
    Les périodes de CLM, CLD ou CGM pendant le demi-traitement sont renouvelées directement par l’autorité territoriale sur la base d’un certificat du médecin traitant ou spécialiste de l’agent.
    Toutefois, une expertise auprès d’un médecin agrée doit être diligentée par l’autorité territoriale au minimum une fois par an.
  • Octroi de l’ultime période de CMO, CLM, CLD ou CGM = arrive à expiration des droits (sur demande ou d’office)
    Le conseil médical est saisi par l’autorité territoriale et l’expertise médicale est diligentée par le conseil médical, le cas échéant.
    Le conseil médical donne un avis sur la prolongation du congé et sur la présomption d’inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
    S’il y a présomption d’inaptitude définitive à toutes fonctions, le conseil médical en formation plénière se prononce sur la retraite pour invalidité.
    Il est préférable que le conseil médical soit saisi au minimum 3 mois avant la date de fin de la période, le temps d’organiser une éventuelle expertise.
  • Placement en CLM, CLD ou CGM d’office et réintégration à l’issue de(s) période(s)
    Pour le placement, le conseil médical est saisi par l’autorité territoriale et l’expertise médicale est diligentée par le conseil médical (avec attestation médicale ou rapport de l’autorité territoriale et rapport du médecin du travail).
    Pour la réintégration, le conseil médical est saisi par l’autorité territoriale et l’expertise médicale est diligentée par le conseil médical, le cas échant.
  • La réintégration à l’issue d’une période de CLM, CLD ou CGM pour les fonctions exigeant des conditions de santé particulières
    Le conseil médical est saisi par l’autorité territoriale et l’expertise médicale est diligentée par le conseil médical, le cas échant.
    Il est préférable que le conseil médical soit saisi au minimum 3 mois avant la date de fin de la période, le temps d’organiser une éventuelle expertise.
    La liste des fonctions sera communiquée prochainement (dans l’attente, il est recommandé de saisir le conseil médical).
    En dehors des fonctions spécifiques, la réintégration après un CLM, CLD ou CGM, s’opère directement par l’autorité territoriale à la date de fin de l’arrêt prévue à condition que l’agent transmette un certificat médical d’aptitude à la reprise de son médecin traitant.
  • Octroi/renouvellement d’un temps partiel thérapeutique (TPT) suite à un avis discordant entre le médecin traitant et le médecin agréé
    Le conseil médical est saisi par l’autorité territoriale ou par l’agent suite à l’expertise auprès d’un médecin agréé qui aura été diligentée par l’autorité territoriale (expertise obligatoire en cas de renouvellement d’un TPT au-delà de 3 mois).
  • Mise en disponibilité d’office pour raison de santé, renouvellement et réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé
    Le conseil médical est saisi par l’autorité territoriale et l’expertise médicale est diligentée par le conseil médical.
  • Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire
    Le conseil médical est saisi par l’autorité territoriale et l’expertise médicale est diligentée par le conseil médical.
  • Contestation des conclusions du médecin agréé par l’employeur ou par l’agent lors :
    – d’une visite de contrôle lors d’un CMO ;
    – d’une visite médicale d’embauche pour un agent dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières ;
    – de l’octroi, le renouvellement, la réintégration à l’issue d’un CMO, CLM, CLD, CGM ; (expertise par médecin agréé effectuée obligatoirement par l’autorité territoriale au-delà de 6 mois consécutifs de CMO et au moins une fois par an pour CLM, CLD, CGM) 
    Au delà de 6 mois de CMO en continu, les périodes de CMO sont renouvelées directement par l’autorité territoriale sur la base des conclusions administratives d’un médecin agréé. Cette expertise est diligentée par l’autorité territoriale.
    En dehors de cette obligation de diligenter une expertise pour un CMO > 6 mois, l’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.

    – de l’octroi/renouvellement d’un temps partiel thérapeutique ;
    – du maintien d’un CITIS (expertise par médecin agréé effectuée obligatoirement par l’autorité territoriale au-delà de 6 mois de CITIS et au moins une fois par an)

IMPRIME DE SAISINE

Le conseil médical départemental est une instance consultative composée de :

  • En formation restreinte :
    1 président désigné par le Préfet parmi les médecins agréés (avec voix délibérative en cas d’avis partagé)
    2 médecins agréés, nommés par le Préfet
  • En formation plénière : 
    membres mentionnés ci-dessus
    2 représentants de l’administration
    2 représentants du personnel

Le fonctionnement du conseil médical :

1 – L’autorité territoriale saisit le conseil médical (envoi de la fiche de saisine et des pièces complémentaires selon le type de demande). La saisine peut également se faire à la demande de l’agent.

NB : Lorsque l’agent sollicite une saisine du conseil médical, l’autorité territoriale dispose d’un délai de 3 semaines pour la transmettre au secrétariat de cette instance. A l’expiration d’un délai de 3 semaines, l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat du conseil médical un double de sa demande par LRAR. Cette transmission vaut saisine du conseil médical.

2 – Le secrétariat du conseil médical étudie le dossier. Si les pièces médicales sont insuffisantes : une expertise de l’agent est demandée et la collectivité en est informée (l’expertise est à charge de la collectivité : par respect du secret médical, le Centre de Gestion règle les honoraires puis transmet à l’employeur un état des sommes dues).

3 – Le dossier est complet : le secrétariat du conseil médical informe l’agent de la procédure en cours et de ses droits, et le médecin de prévention ainsi que l’autorité territoriale de la date de passage du dossier.

NB : L’agent peut être présent et présenter des observations ou produire des documents à sa demande en formation plénière et à la demande du conseil médical en formations restreinte et plénière. L’agent peut se faire représenter par son médecin et se faire accompagner, s’il le souhaite, par une personne de son choix mais uniquement en formation plénière.

4 – Le conseil médical émet un avis sur la ou les question(s) posée(s) puis informe l’autorité territoriale ainsi que l’agent par envoi d’un procès-verbal.

5 – L’autorité territoriale acte sa décision et la notifie à l’agent. Elle informe le conseil médical en cas de décision non conforme à l’avis qu’il a émis.

L’avis du conseil médical est un acte préparatoire à la décision de l’autorité territoriale. Il ne lie pas l’autorité territoriale.

Le secrétariat du conseil médical du Centre de Gestion a pour objectif de vous conseiller, ainsi que les agents. Il instruit les dossiers et assure le lien avec les différentes parties (agent, administration, médecins du conseil médical, médecins experts).

Conseil médical départemental
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