Toute collectivité est tenue d’établir un plan de formation (article L423-3 du CGFP )
Il doit être soumis pour avis au Comité Social Territorial (Article 54 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021).
Modèle de saisine
Ce plan de formation doit ensuite être présenté à l’assemblée délibérante et transmis à la délégation compétente du Centre national de la fonction publique territoriale.