Médiation Préalable Obligatoire

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, jusqu’au 18 novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique.

En application du décret du 16 février 2018 et de l’arrêté du 2 mars relatifs à la médiation préalable obligatoire, cette médiation peut être assurée par les Centres de Gestion qui se sont portés volontaires pour faire partie de l’expérimentation, à compter du 1er avril 2018.

Ainsi le Centre de Gestion de la Manche, en tant que « tiers de confiance » auprès des élus employeurs, s’est inscrit dans le dispositif expérimental, et ce en collaboration avec le Tribunal Administratif de Caen.

Il s’agit d’une nouvelle mission facultative à laquelle les collectivités peuvent adhérer volontairement mais dans un délai contraint, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion au plus tard le 31 décembre 2018 (décret n°2018-654 du 25 juillet 2018).

Pour en savoir plus sur ce dispositif et les tarifs de cette nouvelle mission, téléchargez :

Contacts :

Pierre MOREL ou Elodie CONTENTIN

  • par téléphone au 02.33.77.89.00
  • ou par mail à mediation@cdg50.fr

Afin d’appréhender au mieux ce processus de règlement à l’amiable d’éventuels différends, une réunion d’information s’est tenue le 17 avril 2018 en présence de Monsieur LE GOFF, Président du Tribunal Administratif de Caen, de Maître GORAND, Bâtonnier du barreau de Coutances, et de Monsieur STIMEC, Professeur des universités à l’Institut d’études politiques de Rennes et médiateur.

Nous vous remercions de votre participation à cette réunion.

mediation-17-04-2018