Depuis le 1er juillet 2022, il vous est possible de bénéficier de la médiation dans le cadre d’un litige potentiel avec l’un de vos agents sur une problématique liée aux ressources humaines. Cette mission du Centre de Gestion de la Manche, déjà expérimentée entre 2018 et 2021, a pour objectif de vous assister dans la recherche d’une solution amiable et d’éviter ainsi toute procédure contentieuse qui peut parfois s’avérer longue et fastidieuse.
Mission du médiateur
La mission est réalisée par un médiateur qualifié et formé aux techniques de médiation. Il accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence et dans le respect de la charte éthique des médiateurs. Il est tenu au secret et à la discrétion professionnels.
Les médiateurs du CDG 50 assurent plusieurs types de médiation. La mobilisation de la mission dépend de la médiation sollicitée :
• médiation préalable obligatoire (MPO) : demande d’intervention par l’agent via le formulaire dédié qui précise les motifs de saisines,
• médiation libre (en dehors des cas prévus pour la MPO ou relationnelle) : pour que la mission soit réalisée, elle nécessite que l’ensemble des parties (autorité territoriale/agent ou entre agents) en soit d’accord et que cet accord soit formalisé dans une convention. Lorsque la collectivité soumet au CDG la demande d’intervention, elle s’assure que les parties sont d’accord pour engager cette médiation,
• médiation à l’initiative du juge : pour que la mission soit réalisée, elle nécessite, en application de l’ordonnance du Président du tribunal administratif, que les deux parties (autorité territoriale/agent) en soit d’accord et que cet accord soit formalisé dans une convention. Lorsque la collectivité soumet au CDG la demande d’intervention, elle s’assure que les deux parties sont d’accord pour engager cette médiation et pour désigner le médiateur du CDG.
Les avantages de la médiation
- Trouver une solution adaptée au litige (au-delà de la simple annulation d’une décision lorsque l’affaire est portée devant le juge), et rédiger si besoin un accord de médiation conforme à la législation
- Garantir la confidentialité de la situation et rétablir le dialogue et la confiance entre les parties
- Respecter la liberté des parties : le médiateur n’impose aucune décision
- Éviter une procédure longue et coûteuse devant le Tribunal Administratif
Objectifs de la mission
Le CDG 50 assure les missions suivantes :
– réceptionner et analyser de la demande, de l’objet, du degré d’urgence de la médiation à mettre en œuvre,
– présenter le rôle, le cadre d’intervention, les règles et les modalités de la médiation,
– conduire des entretiens préalables et proposition d’une démarche de médiation,
– organiser une rencontre entre les parties pour expliciter et mettre en commun les enjeux, les problématiques et les attendus de chacun,
– faciliter et/ou rétablir des conditions d’un dialogue,
– formaliser des accords et engagements des parties le cas échéant.
Conditions d’exercice de la mission
1. Mention de l’adhésion à cette mission dans la délibération-cadre
2. Signature de la convention-cadre d’adhésion aux missions du CDG 50
3. Demande d’intervention via le formulaire correspondant :
– médiation préalable obligatoire,
– médiation libre.
Contacter les médiateurs du CDG
Pierre MOREL ou Élodie CONTENTIN
Service « Juridique et conseils statutaires »
02 33 77 89 00
juridique@cdg50.fr