Médiation

Depuis le 1^er juillet 2022, il vous est possible de bénéficier de la médiation dans le cadre d’un litige potentiel avec l’un de vos agents sur une problématique liée aux ressources humaines.

Cette nouvelle mission du Centre de Gestion de la Manche, déjà expérimentée entre 2018 et 2021, a pour objectif de vous assister dans la recherche d’une solution amiable et d’éviter ainsi toute procédure contentieuse qui peut parfois s’avérer longue et fastidieuse.

L’action du médiateur

Le médiateur aide l’employeur public et son agent dans la recherche d’un accord de médiation.

Il opère en toute neutralité, indépendance et impartialité, dans le strict respect de la discrétion et du secret professionnels.

Les avantages de la médiation

• trouver une solution adaptée au litige (au-delà de la simple annulation d’une décision lorsque l’affaire est portée devant le juge), et rédiger si besoin un accord de médiation conforme à la législation,
• garantir la confidentialité de la situation et rétablir le dialogue et la confiance entre les parties,
• respecter la liberté des parties : le médiateur n’impose aucune décision,
• éviter une procédure longue et coûteuse devant le Tribunal Administratif.

Comment adhérer à cette mission ?

1. mention de l’adhésion à cette mission dans la délibération-cadre,
2. signature de la convention-cadre d’adhésion aux missions du CDG 50,
3. demande d’intervention via le formulaire correspondant :
                   – médiation préalable obligatoire,
                   – médiation libre.