Retrouvez ci-dessous les trois supports présentés :
- Le premier présenté par Monsieur Morel est un rappel sur la définition de la protection sociale complémentaire, les futures obligations des employeurs sur la participation, la procédure engagée en 2022 par le CDG50 pour conclure les deux contrats groupe proposés et enfin les intérêts des contrats groupe,
- Le deuxième support concerne le contrat de Prévoyance d’INTERIALE et WTW présenté par Monsieur TURK et Madame MARRACHE,
- Le troisième support concerne le contrat de Santé de la MNT présenté par Monsieur BRIXTEL.
Cliquez sur les images pour télécharger les supports
Vous étiez nombreux à participer à ce webinaire et nous vous en remercions.
Diverses questions ont été posées lors de ce rendez-vous auxquelles les différents intervenants ont répondu oralement.
Mais comme promis retrouvez-les ci-dessous avec les réponses écrites.
PARTICIPATION
La collectivité doit choisir pour chaque risque santé et prévoyance entre la procédure de labellisation ou de convention de participation.
Par exemple, une commune peut choisir la labellisation pour la mutuelle santé et une convention de participation pour la prévoyance.
Toutefois, les 2 procédures ne peuvent coexister pour un même risque.
Pour les agents qui ont plusieurs collectivités employeurs, le cumul des participations n’est pas interdit.
Ainsi, l’ensemble des employeurs publics doit s’entendre pour que l’agent perçoivent au moins le montant de la participation obligatoire, et pas plus que le montant de sa cotisation acquitté auprès de la mutuelle santé ou prévoyance.
Le décret actuel du 8 novembre 2011 ne prévoit pas la modulation de la participation en fonction de la durée hebdomadaire de l’agent. Il est en revanche possible de moduler celle-ci selon des fourchettes de rémunération, ce qui prend en compte le fait que l’agent ne travaille pas à temps complet pour la collectivité.
Après avis du comité social territorial, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement choisit la procédure de labellisation ou décide de l’adhésion à une convention de participation (contrat groupe) pour l’un ou l’autre des risques santé et prévoyance ou les deux.
Le seul coût pour ces collectivités et établissements sera la participation effective versée à chaque agent.
PREVOYANCE
Les deux contrats groupe sont distincts et couvrent deux risques différents : la santé et la prévoyance.
Une collectivité peut faire le choix d’adhérer aux deux contrats groupe proposés par le Centre de Gestion, à aucun ou un seul des deux contrats.
L’adhésion des agents au contrat choisi par la collectivité n’est pas obligatoire.
Si l’agent ne souhaite pas bénéficier d’une prévoyance, en l’état actuel des textes, rien ne l’oblige à souscrire une prévoyance.
L’agent peut souscrire, à titre individuel, un autre contrat que celui proposé par sa collectivité. Dans ce cas, son employeur ne lui versera pas la participation.
Selon le choix de ses collectivités employeurs de souscrire ou pas le contrat groupe, l’agent peut y adhérer auprès d’une ou de plusieurs collectivités. Il n’y a pas d’obligation d’adhésion auprès de l’ensemble des employeurs.
Un accord a été conclu le 11 juillet 2023 entre syndicats et organisations d’employeurs territoriaux, qui prévoit l’adhésion obligatoire des agents à la couverture prévoyance et une participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du montant de la cotisation en matière de prévoyance. Il n’y aurait plus de montant de référence.
Aux termes de l’accord, les employeurs ne proposant pas actuellement de dispositif de participation au travers d’un contrat collectif devront adhérer à un contrat collectif de prévoyance dès que possible et au plus tard le 1er janvier 2025.
Lors de la réunion du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 28 février 2024, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques s’est engagé à transposer « fidèlement » cet accord, via une loi qui devrait intervenir au second semestre 2024.
Si la participation est inférieure au montant de 7 € pour le risque prévoyance, la commune devra modifier sa délibération pour être en conformité avec l’obligation de participation minimum de 7 € au 1er janvier 2025.
Lors de leur adhésion au contrat collectif, les agents sont obligatoirement couverts au titre de la garantie de base et bénéficient du maintien de traitement même si l’accident ou la maladie n’est pas imputable au service, quelle qu’en soit la cause si cet accident ou cette maladie est survenu pendant la durée de validité de l’adhésion.
Les agents peuvent en outre souscrire, au choix, une ou plusieurs garanties optionnelles, dont la garantie « Décès toutes causes / Perte Totale et Irréversible d’Autonomie toutes causes ».
Oui. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de travail ou maladie professionnelle) est pris en charge.
La garantie de base « Incapacité temporaire totale de travail » a pour objet l’indemnisation des agents pour les risques suivants :
- Congé de maladie ordinaire (CMO),
- Congé de longue maladie (CLM),
- Congé de longue durée (CLD),
- Congé de grave maladie (CGM),
- Congé sans traitement pour raisons de santé.
OUI, la base de garantie est définie par référence au traitement indiciaire brut, y compris le complément de traitement indiciaire.
Peuvent adhérer au contrat collectif en prévoyance :
• les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non,
• les agents contractuels de droit public,
• les agents contractuels de droit privé relevant du code du travail (contrats aidés, apprentis, agents d’un service public industriel et commercial),
• les agents détachés auprès d’une collectivité adhérente ;
• les agents mis à disposition.
Il n’y a aucune condition d’ancienneté ni durée minimale d’engagement pour l’adhésion au contrat ou le versement des prestations garanties.
Les indemnités sont toutefois versées, en congé de maladie, dès lors que l’agent se trouve à demi-traitement.
A contrario, ne sont pas indemnisés les agents en congé de maladie à plein traitement ou sans droit à congé rémunéré (sauf disponibilité d’office pour raison de santé).
La couverture prévoyance des salariés de droit privé n’est obligatoire que pour les cadres ou assimilés-cadres.
Le contrat groupe proposé par le Centre de Gestion en prévoyance comprend toutes les garanties de la prévoyance obligatoire des cadres ou assimilés-cadres de droit privé : couverture décès, arrêts de travail, incapacité et invalidité et dépendance.
Le choix du maintien ou pas des primes est laissé à la discrétion de l’agent. Son taux de cotisation sera alors différent selon qu’il choisit ou pas le maintien de ses primes.
Le délai pour résilier un contrat individuel de prévoyance est fixé à 2 mois avant la date anniversaire du contrat en cours. La plupart des contrats en prévoyance débute au 1er janvier, si bien que les démarches de résiliation doivent être effectuées avant le 31 octobre de l’année précédente.
L’adhésion de l’agent peut être maintenue s’il change d’employeur par l’effet d’un transfert de compétences, d’une création de commune nouvelle, d’un service commun ou d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale.
En cas de départ de l’agent de l’effectif de la collectivité avec embauche simultanée auprès d’une autre collectivité, la portabilité à titre individuel de l’adhésion est acceptée sans réduction des garanties ni révision des taux de cotisation. La demande de portabilité doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’embauche chez le nouvel employeur.
Le contrat Mutame Atout Santé Plus inclut le versement d’indemnités journalières pendant 9 mois. Il ne couvre pas les primes ni la totalité des congés de longue maladie, de grave maladie et de longue durée, et ne prévoit aucune garantie permettant de compenser la perte de salaire et de retraite en cas d’invalidité permanente. Ce contrat, labellisé en santé, n’ouvre pas droit à la participation au titre de la prévoyance.
En tout état de cause, le montant des indemnités journalières versées par Intériale, augmenté du traitement net que l’agent continue à percevoir de son employeur et des prestations nettes versées par toute autre mutuelle, ne peut excéder 100 % du salaire net de l’agent.
Il n’y a donc pas de cumul possible des indemnités entre elles, ni de prolongation de la durée de versement des prestations.
Quelle que soit la sinistralité, les taux et montants de cotisations sont maintenus pendant 2 ans en santé, soit jusqu’au 31 décembre 2024, et 3 ans en prévoyance, soit jusqu’au 31 décembre 2025, hors évolutions réglementaire et fiscale.
En effet, pour préserver l’équilibre financier des contrats, le décret du 8 novembre 2011 autorise un dépassement des limites tarifaires en cas de modifications de la réglementation, si le changement revêt un caractère significatif.
Ce fut le cas récemment avec la réforme des retraites et les transferts de charges de l’assurance maladie vers les organismes complémentaires, ou avec la revalorisation des tarifs de consultations médicales.
Pour le moment, il n’existe pas d’outil reliant l’assurance statutaire et la protection sociale complémentaire.
SANTE
NON, il n’y a aucune obligation de prendre une complémentaire santé.
Certaines personnes préfèrent seulement se faire rembourser la partie de la sécurité sociale et payer le reste à charge plutôt que de payer tous les mois une mutuelle.
- Si la collectivité maintient la labellisation pour la mutuelle santé, elle devra toujours vérifier auprès de l’agent qu’il a souscrit un contrat individuel labellisé.
- Si la collectivité a conclu une convention de participation, seuls les agents ayant souscrit cette convention bénéficieront de la participation de l’employeur.
Dans le cadre de labellisation, un agent qui n’est pas titulaire d’un contrat de mutuelle labellisé ne peut pas bénéficier de la participation.
Il en sera de même à la date du 1er janvier 2026, lorsque la participation des employeurs publics en santé deviendra obligatoire.
Si la collectivité fait le choix d’adhérer au contrat groupe, la participation de 15 € ne sera versée qu’aux agents qui souscrivent cette mutuelle.
Si l’agent choisit une autre mutuelle, à titre individuel, il ne percevra pas la participation.
Le contrat doit être au nom du bénéficiaire (agent de la collectivité).
Si l’agent dispose d’une mutuelle obligatoire via son conjoint, il n’est pas dans l’obligation de souscrire un nouveau contrat. Toutefois, il ne bénéficiera pas de la participation employeur (que ce soit par la labellisation ou par la convention de participation).
Le montant de la participation pour la santé est d’au minimum 15 € par mois pour l’agent.
L’employeur public peut également décider de participer pour l’adhésion du conjoint et des enfants et est libre de déterminer le montant de participation.
La participation totale de l’employeur ne pourra cependant pas être supérieure au montant de la cotisation acquittée par l’agent public pour sa mutuelle santé et celle de sa famille.
L’agent peut choisir de couvrir également ses ayants-droit (page 18 du support).
Le contrat groupe de la MNT propose 3 options selon la composition familiale de l’agent public :
- isolé (pour l’agent uniquement),
- duo (pour 2 personnes soit 2 adultes ou 1
adulte et 1 enfant) - famille (pour 3 personnes minimum).
Il y a également trois niveaux de garanties : Formule Base, Alternative 1 et Alternative 2.
L’offre famille proposée par la MNT correspond à une composition familiale d’au moins 3 personnes.
Il peut aussi bien s’agir de 2 adultes et au moins 1 enfant ou bien d’1 adulte et au moins deux enfants.
Donc pour un couple ayant des enfants, le tarif sera identique que le nombre d’enfants soit de 1 ou 5 enfants.
Les enfants peuvent être couverts jusqu’à 26 ans, s’ils sont à charge et non-salariés.
OUI, l’agent qui en activité a souscrit le contrat groupe du Centre de Gestion pour la santé peut continuer à y adhérer.
Le montant de la cotisation passera au tarif « retraité ».
OUI, si le départ en retraite date de moins de 6 mois.
Par exemple : la collectivité adhère au contrat groupe depuis 2024. Si l’agent part en retraite au 1er septembre 2025, après le 1er mars 2026 il ne pourra plus adhérer au contrat car il sera en retraite depuis 6 mois.
NON, le montant sera le même que le conjoint de l’agent soit en activité ou en retraite.
Le tarif est calculé par rapport à la situation de l’agent souscripteur et non de son conjoint.
OUI, une fois l’agent (souscripteur du contrat) en retraite, la cotisation est plus élevée.
Vous retrouverez dans le tableau ici toutes les prestations prises en charge.
Ainsi pour la médecine douce vous avez dans le tableau :
Homéopathe, Ostéopathe, Chiropracteur, Acupuncteur, Psychologue, Diététicien (Acte non remboursé par la SS) – Forfait par an et par personne protégée avec un remboursement de 20 euros par actes limité à 120 euros par an et par personne pour la formule de base, 40 euros par acte avec une limite de 160 euros pour Alternative 1 et 2.
Pour la parodontie vous retrouverez dans le tableau la ligne “Parodontologie” (qui désigne une spécialité en dentisterie dont la mission principale consiste à soigner toutes les maladies dentaires qui se rapportent à l’ensemble des tissus qui soutiennent la dent, le parodonte). Pour la formule de base, le remboursement est de 100 euros, 150 euros pour Alternative 1 et Alternative 2.
Le contrat groupe proposé par le Centre de Gestion en santé prendre en charge toutes les garanties du panier de soins minimal obligatoire pour les salariés de droit privé :
• intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie ;
• totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ;
• frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
• frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.
Pour les mutuelles, après 1 an de contrat individuel, l’agent peut résilier à tout moment son contrat et adhérer le mois suivant à la nouvelle mutuelle de son choix. La MNT peut fournir à l’agent, sur sa demande, un modèle de résiliation.
OUI, il est possible de changer d’alternative mais après 1 an d’adhésion.
Au moment de son inscription pour l’adhésion au contrat groupe, l’agent doit indiquer s’il est déjà adhérent à la MNT. Dans ce cas, le service gestion de la MNT met fin au précédent contrat sans autre démarche de la part de l’agent.
Retrouvez les pages dédiées à chaque contrat groupe et tous les documents utiles pour y adhérer :
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