L’article 76 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit la création du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, permettant de verser une prestation spécifique assise sur les éléments de rémunération annexes au traitement indiciaire.
Le décret n°2004-569 du 18 juin 2004 en fixe les modalités.
A retenir
• Un régime de retraite additionnelle est créé pour les fonctionnaires des régimes spéciaux (pensions civiles et militaires, CNRACL).
• Un régime de retraite entré en vigueur le 1er janvier 2005.
• La cotisation est obligatoire. Elle est fixée à 10 % (5 % à la charge de l’employeur, 5 % à la charge du salarié) sur les éléments accessoires du traitement. Ces éléments de rémunération sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel.
• La liquidation des droits est effective sur demande, sous réserve que le bénéficiaire ait atteint l’âge d’ouverture du droit et qu’il ait été admis à la retraite au titre de la CNRACL, ou de la Sécurité Sociale en cas de rétablissement auprès du régime général et de l’IRCANTEC.
Si l’agent est radié avec droit à pension CNRACL (immédiat ou non), la demande de la prestation RAFP se fait automatiquement avec la pension CNRACL. En revanche si l’agent est radié sans droit à pension (ses droits ont donc fait l’objet d’un rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC), l’agent doit demander expressément la prestation RAFP.
• La retraite additionnelle est versée sous forme de rente. Lorsque le nombre de points acquis est insuffisant pour bénéficier d’une prestation annuelle, le fonctionnaire se voit concéder un capital.