CNRACL

Retrouvez les différentes informations à l’aide du menu ci-dessous :

Immatriculation

Une procédure obligatoire
L’immatriculation est une procédure obligatoire pour les collectivités et établissements, employeur d’au moins un agent permanent, stagiaire ou titulaire, dont la durée hebdomadaire est égale ou supérieure à 28 heures hebdomadaires sur une ou plusieurs collectivités.

Une procédure unique
Celle-ci est unique, c’est-à-dire qu’elle a lieu une fois pour toute, même si pour un temps, la collectivité n’a plus d’agents affiliés.

L’immatriculation est, en général, concomitante à l’affiliation au régime du premier fonctionnaire de la collectivité. Cette procédure permet à chaque employeur d’être identifié par la CNRACL qui lui attribuera un numéro d’immatriculation.

Comment procéder :
La collectivité doit compléter le dossier d’immatriculation directement sur le site internet de la CNRACL.

Affiliation

L’affiliation est la procédure par laquelle une collectivité doit obligatoirement déclarer à la CNRACL les agents qui remplissent les conditions pour être rattachés à ce régime.

Pour être affiliable, l’agent doit :

  • posséder la nationalité française, celle d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, de la Principauté d’Andorre ou d’un Etat membre de l’Espace économique européen,
  • avoir été nommé stagiaire ou titulaire dans un emploi permanent,
  • appartenir à une collectivité ou à un établissement public n’ayant pas le caractère industriel ou commercial, immatriculé à la CNRACL,
  • effectuer une activité hebdomadaire au moins égale à 28 heures depuis le 1er janvier 2002 sur une ou plusieurs collectivités. Les fonctionnaires recrutés à temps complet et autorisés à exercer leur fonction à temps partiel ont l’obligation d’être affiliés,
  • ne pas avoir atteint la limite d’âge de l’emploi dans lequel il est nommé.

Historique du seuil d’affiliation :

Jusqu’au 30/09/1981

36 heures hebdomadaires

Du 01/10/1981 au 31/10/1982

35 heures hebdomadaires

Du 01/11/1982 au 31/12/2001

31 heures 30 minutes hebdomadaires

Depuis le 01/01/2002

28 heures hebdomadaires

Cumul d’un emploi à temps complet avec un emploi à temps non complet en qualité de fonctionnaire

La possibilité pour un fonctionnaire de cumuler un emploi à temps complet avec un emploi à temps non complet dans la limite de 115% d’un temps complet a été reconnue par la jurisprudence (CE 317792 du 20/12/2011).

Auparavant, la CNRACL considérait qu’un emploi à temps non complet occupé en qualité de fonctionnaire par un agent occupant déjà un emploi à temps complet en qualité de fonctionnaire devait être regardé comme relevant de l’activité accessoire et ne pas donner lieu à affiliation.

Interrogée par les services du Centre de Gestion de la Manche, la CNRACL indique dans son courrier en date du 24 juin 2015, que dans une telle situation, l’agent doit désormais être affilié et cotiser au titre de ses deux emplois.

La CNRACL précise que la base de cotisation devra être plafonnée à 35 heures comme pour tout fonctionnaire intercommunal effectuant plus que la durée légale de travail.

A quel moment ?

La collectivité doit effectuer une déclaration d’affiliation :

  • lors d’un premier recrutement en qualité de stagiaire ou titulaire pour au moins 28 heures hebdomadaires sur une ou plusieurs collectivités,
  • lors d’une mutation,
  • lors du recrutement par un employeur supplémentaire d’un agent intercommunal déjà affilié,
  • lors d’une reprise d’activité après radiation des effectifs,
  • lors de l’intégration dans la collectivité d’accueil d’un agent détaché d’une autre collectivité ou de l’Etat,
  • lors de la mise en stage par voie de détachement d’un fonctionnaire de l’Etat.

Cas particuliers :

• Les agents intercommunaux doivent être affiliés dans chacune des collectivités où ils sont employés, dès lors qu’ils cumulent au moins 28 heures hebdomadaires.

• Les agents détachés, dans la plupart des cas, restent affiliés à la CNRACL par l’intermédiaire de la collectivité d’origine. La collectivité d’accueil ne doit pas procéder à une nouvelle affiliation.

Les fonctionnaires de l’Etat détachés dans un emploi local en qualité de stagiaire, doivent cotiser à la CNRACL et faire l’objet d’une procédure d’affiliation.

De la même manière, les fonctionnaires locaux détachés en qualité de stagiaire dans un emploi de l’Etat cessent de relever de la CNRACL et sont affiliés au régime des pensions civiles et militaires de l’Etat.

Situation des agents détachés au regard de la CNRACL télécharger le tableau récapitulatif

La procédure :

Le dossier d’affiliation, depuis le 1er octobre 2005, est un dossier dématérialisé.

• Si votre collectivité a fait le choix de continuer à adresser au Centre de Gestion ses informations sur support papier, vous devez remplir un dossier d’affiliation et le retourner au Centre de Gestion pour vérification et export vers la CNRACL.

• Si votre collectivité a fait le choix de ne pas continuer à adresser au Centre de Gestion ses informations sur support papier pour tous les actes dématérialisés, vous devez saisir l’affiliation directement sur le site de la CNRACL dans l’espace « e-services employeurs », pour lequel vous serez préalablement inscrit.


Affiliation des agents lors d’un transfert de compétences vers une autre collectivité

Dans le cadre de la fusion de Communautés de Communes et/ou la création de communes nouvelles, il convient d’effectuer de nouvelles affiliations des agents à la CNRACL.

1ère hypothèse : l’ensemble des agents est transféré dans la nouvelle entité. Lors de l’immatriculation auprès des services de la CNRACL, la nouvelle entité choisira d’effectuer l’affiliation de l’ensemble des agents par mutation de masse globale.

2e hypothèse : seule une partie des agents est transférée dans la nouvelle entité, l’autre partie sera répartie dans les communes membres (cas des fusions de Communautés de Communes). La CNRACL a mis en place sur l’espace personnalisé employeur, un outil pour effectuer les mutations de masse partielle par dépôt de fichier.

Validation de services

Un fonctionnaire en activité affilié à la CNRACL peut avoir accompli avant son recrutement en qualité de stagiaire, des services en tant qu’auxiliaire, vacataire, contractuel (contrat de droit public) pour un ou plusieurs employeurs, émanant des trois fonctions publiques : territoriale, hospitalière ou Etat.

Ces périodes cotisées au régime général et à l’IRCANTEC peuvent être validées au profit de la CNRACL, moyennant le versement de cotisations rétroactives.

En revanche, les services accomplis dans le cadre de contrat emploi solidarité, de contrat relevant du dispositif « emploi jeunes » sont des contrats de travail de droit privé et ne sont pas validables.

Les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service dorénavant fixée à 2 ans pour bénéficier d’un droit à pension.

La validation est facultative mais doit porter sur la totalité des services effectués. Elle ne peut être demandée que par des fonctionnaires titulaires.

La collectivité ne peut pas s’y opposer.

Les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 n’ont plus la possibilité de demander la validation des services de non titulaire.

Seuls les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps non complet, et dont l’affiliation est intervenue au plus tard le 1er janvier 2015 (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 50 I alinéa 2) ont la possibilité de demander la validation des services de non titulaire. Cette demande doit être formulée dans les deux ans à compter de la date à laquelle l’intéressé est affiliable à la CNRACL.

1ère étape : la demande de validation

Pour les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps non complet, et dont l’affiliation est intervenue au plus tard le 1er janvier 2015 (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 50 I alinéa 2), la validation des services doit être formulée dans les deux ans à compter de la date à laquelle l’intéressé est affiliable à la CNRACL.

La demande doit être impérativement datée et signée par l’agent et transmise au Centre de Gestion, pour contrôle, avant transmission à la CNRACL. A réception de la demande, la CNRACL adresse :

  • l’accusé réception à l’agent,
  • et le « dossier de validation CNRACL » à compléter à la collectivité.

Télécharger l’imprimé de « demande de validation formulée par l’agent titulaire CNRACL » .

2ème étape : la constitution du dossier de validation de services

La collectivité doit retourner au Centre de Gestion le dossier complet pour contrôle, avant transmission à la CNRACL.

Ce dossier complet est constitué par :

  • l’ensemble des feuillets dûment renseignés auxquels sont joints les justificatifs demandés dans la notice (ex : certificat d’exercice si l’agent a effectué des services de non titulaire auprès de l’Etat),
  • l’arrêté justifiant la situation administrative à la date de la demande,
  • l’arrêté de titularisation sur lequel figure la date de notification,
  • les arrêtés de temps partiel, de disponibilité, de radiation suite à mutation, de nomination par voie de mutation, le cas échéant,
  • le relevé CRAM,
  • le BSCT (Bulletin de situation de compte suite à titularisation) de l’IRCANTEC.

Télécharger la notice d’aide au remplissage du dossier de validation de services.

3ème étape : le traitement de la validation

Après instruction du dossierla CNRACL adresse un devis à l’agent, à l’employeur et aux collectivités antérieures :

  • l’agent et les employeurs concernés disposent d’un délai de 2 mois pour contester le devis,
  • et l’agent dispose d’un délai d’un an pour accepter ou refuser ce devis. Passé ce délai, la CNRACL considère que l’agent renonce à la validation. Le refus est définitif, le fonctionnaire demandeur, ne peut pas demander de nouveau à valider les périodes refusées.

Si l’agent accepte ce devis, la CNRACL adresse les factures à l’agent et aux collectivités, et les demandes d’annulation à la CRAM et à l’IRCANTEC.

Si des cotisations rétroactives sont dues :

  • l’agent peut les rembourser en un seul versement, ou il peut demander un prélèvement mensuel à raison de 5% du traitement brut jusqu’à épuration de la dette,
  • le choix de l’agent, s’impose à l’employeur actuel, pour s’acquitter des contributions rétroactives. S’il y a une collectivité antérieure, elle doit s’acquitter des contributions en un seul versement.

Validations de service : dates limites de transmission des dossiers de validation des services de non-titulaires

La réglementation impose des délais pour la transmission des dossiers de validation (arrêté interministériel du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non titulaire), pour les demandes de validation formulées avant le 2 janvier 2015 :

Dossiers envoyés par la CNRACL

Dates limites de transmission du dossier à la CNRACL par l’employeur :

Avant le 1er janvier 2006

Au plus tard le 31 décembre 2015

Entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 inclus

Au plus tard le 31 décembre 2016

Entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 inclus

Au plus tard le 31 décembre 2017

Pour les demandes formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 (uniquement les agents titularisés avant le 1er janvier 2013 mais dont l’affiliation n’a pu prendre effet qu’entre le 2 janvier 2013 et le 1er janvier 2015), les dates limites sont fixées pour chaque étape de la procédure de la manière suivante :

Eléments de procédure

Délais

Demande de l’agent

2 ans maximum suivant la date d’effet de l’affiliation

Envoi de la demande à la CNRACL

2 mois suivant la date de la demande de l’agent

Transmission du dossier par la CNRACL à l’employeur

4 mois suivant la date de réception de la demande

Envoi du dossier à la CNRACL

6 mois à compter de la date d’envoi du dossier par la CNRACL

Demande de pièces complémentaires par la CNRACL

1 an à compter de la réception du dossier

Vous disposez d’un outil sur votre espace personnalisé du site de la CNRACL pour voir l’état d’avancement des dossiers de validations de vos agents.

Régularisation

Concerne les agents qui remplissent les conditions d’affiliation à la CNRACL et pour lesquels les collectivités ont omis de cotiser à cette caisse et ont continué à cotiser au régime général et à l’IRCANTEC.

Cas particuliers des travailleurs handicapés recrutés en qualité d’agents contractuels puis titularisés (article 38 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) : la période accomplie avant sa titularisation en qualité d’agent contractuel par un agent reconnu travailleur hancicapé ne doit pas faire l’onjet d’une validation mais doit être régularisée.

La collectivité a continué à cotiser au régime général et à l’IRCANTEC au cours de périodes où l’agent devait cotiser à la CNRACL.

Les formalités concernant l’URSSAF et la CNRACL :

La collectivité demande le remboursement des cotisations vieillesses versées à tort auprès de l’URSSAF dont elle dépend.

2 cas :

  • La collectivité obtient le remboursement des cotisations

Elle peut verser les cotisations à la CNRACL pour la période concernée.

  • La collectivité n’obtient pas le remboursement des cotisations

La collectivité n’obtient pas le remboursement car sa demande a été formulée après un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été versées.

La collectivité demande alors à la CNRACL, via le Centre de Gestion, de déclencher un dossier de régularisation; ce courrier doit préciser le numéro de sécurité sociale de l’agent, la période concernée par la régularisation, et doit être accompagné :

  • de l’arrêté justifiant l’affiliation CNRACL,
  • de la déclaration d’affiliation CNRACL,
  • du dernier bulletin de salaire où l’agent a cotisé au régime général et à l’IRCANTEC,
  • du premier bulletin de salaire où l’agent a cotisé à la CNRACL.

A réception de ce courrier, la CNRACL déclenche le dossier de régularisation au nom de l’agent et l’envoie directement à la collectivité. Celle-ci remplit le dossier et le retourne au Centre de Gestion, pour contrôle, avant transmission à la CNRACL.

Après instruction du dossier, la CNRACL adresse un devis à l’agent et aux employeurs concernés : ils disposent d’un délai de 2 mois pour contester ou accepter le devis. Passé ce délai, l’acceptation du devis est tacite.

A la réception de l’acceptation, la CNRACL émet une facture à l’agent et aux employeurs.

Les formalités concernant l’IRCANTEC :

Les cotisations IRCANTEC ne viennent pas en déduction de la régularisation. La collectivité doit en demander directement le remboursement à l’IRCANTEC par l’intermédiaire d’une Demande Individuelle Modificative (D.I.M.) de carrière cotisée. Elle remboursera ensuite la part revenant à l’agent.

Rétablissement

La radiation des cadres sans droit à pension concerne :

  • les fonctionnaires radiés des cadres sans réunir, s’ils sont radiés avant le 1er janvier 2011, la condition des 15 ans de services civils et militaires effectifs, et s’ils sont radiés après le 1er janvier 2011, la condition des 2 ans de services civils et militaires effectifs en cas de retraite, de démission, de licenciement, d’abaissement du nombre d’heures hebdomadaires en dessous du seuil d’affiliation,
  • les fonctionnaires dont l’inaptitude n’a pas été reconnue,
  • les fonctionnaires stagiaires qui ne peuvent être titularisés soit du fait d’une insuffisance professionnelle, soit parce qu’ils sont atteints d’une invalidité faisant obstacle à leur titularisation, ou qui sont décédés.


Le rétablissement consiste à rembourser les cotisations versées à la CNRACL, au régime général et à l’IRCANTEC. Cela engendre un coût pour l’agent.

Important :
L’agent qui a cotisé au RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique), mais qui ne peut pas prétendre à une retraite CNRACL, doit quand même faire la demande de cette prestation.

 

  • A quel moment ?

    En cas de départ à la retraite d’un agent, le dossier de rétablissement doit être transmis au Centre de Gestion environ 2 mois avant la date de radiation des cadres pour contrôle et transmission à la CNRACL.

    Dans tous les autres cas (démission, licenciement ou d’abaissement du nombre d’heures hebdomadaires en dessous du seuil d’affiliation d’un agent…), le rétablissement doit être effectué impérativement dans l’année qui suit la radiation des cadres afin de ne pas pénaliser l’agent au moment de son départ en retraite.

    Constitution du dossier

    Les démarches auprès du centre de gestion

    Le dossier de « Rétablissement auprès du régime général et de l’IRCANTEC » est à demander au Centre de Gestion.

    Il est retourné au Centre de Gestion dûment complété, pour contrôle avant transmission à la CNRACL, accompagné :

    • de l’arrêté de radiation des cadres,
    • de tous les arrêtés relatifs à la carrière du fonctionnaire (nomination stagiaire, titularisation, avancement d’échelon, temps partiel, disponibilité,….) qui justifient les informations statutaires déclarées sur le formulaire,
    • un état signalétique et des services militaires ou tout autre document justificatif.

    Quelques conseils :

    • inscrire toute la carrière CNRACL année par année : il y a lieu de créer une nouvelle ligne à chaque changement de situation administrative, même si une situation administrative reste inchangée au terme d’une année civile, il y a lieu de créer une nouvelle période du 1er janvier au 31 décembre,
    • c’est le dernier employeur qui est chargé de l’instruction du dossier : en cas d’employeurs successifs, à charge pour lui de rassembler les carrières relatives aux employeurs antérieurs,
    • pour les agents intercommunaux, pluri communaux, un seul employeurau choix, est chargé de l’instruction du dossier.

     

    Vous pouvez télécharger :

  • la notice d’aide au remplissage du dossier de rétablissement auprès du régime général et de l’IRCANTEC,

  • un modèle d’arrêté portant mise à la retraite sans droit à pension CNRACL.
  • Le principe de calcul du rétablissement.

Après instruction du dossier, la CNRACL adresse :

  • A l’Urssaf (dont dépend le dernier employeur) : le décompte récapitulatif et les décomptes individuels,
  • A l’agent et à l’employeur : une lettre informant de la situation.

Les conséquences du rétablissement

Les cotisations versées à la CNRACL pour la période concernée seront transférées au régime général et à l’IRCANTEC. Elles sont à la charge de la CNRACL. Toutefois, le montant des retenues versées à la CNRACL peut-être, après déduction des sommes transférées au régime général, inférieur aux retenues dues à l’IRCANTEC.

Dans ce cas, l’agent est appelé à verser à l’IRCANTEC la fraction de cotisations restant due. Le montant demandé à l’agent par l’IRCANTEC peut être versé en une seule fois au moment de sa radiation des cadres ou être échelonné. Toutefois, la pension complémentaire de l’IRCANTEC ne sera versée que lorsque le montant sera soldé.

Liquidation de pension

Le droit à pension est reconnu dès que le fonctionnaire titulaire quel que soit son âge :

  • réunit 2 ans de services civils et militaires effectifs à l’exclusion de toutes les bonifications et des périodes validées,
  • ou est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions.

A quel âge peut-on prétendre à une pension CNRACL ?

Un droit à pension normale est reconnu lorsque l’agent titulaire réunit au moins 2 ans de services civils et militaires à l’exclusion de toutes les bonifications et des périodes validées. Cependant la pension sera mise en paiement sur demande de l’agent :

  • en règle générale, entre 60 ans pour les agents nés avant le 1er juillet 1951 et 62 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1955 avec augmentation progressive pour les agents nés entre ces deux dates.
  • dès sa radiation par atteinte de la limite d’âge (portée progressivement de 65 à 67 ans).
  • entre 55 ans et 57 ans pour les agents ayant totalisé entre 15 ans et 17 ans (augmentation progressive de l’âge et de la durée requise) en catégorie active (B) : le classement en catégorie active ne concerne qu’un nombre d’emplois limité soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles (éboueur, fossoyeur…).
  • sans condition d’âge et sans condition de durée de services si l’agent est titulaire et reconnu inapte de façon définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions (retraite pour invalidité).
  • sans condition d’âge et après 15 ans de services :

– lorsque le fonctionnaire est parent d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% et a interrompu son activité dans certaines conditions.

– lorsque le fonctionnaire est parent de 3 enfants avant le 1er janvier 2012, a accompli 15 ans de services effectifs avant cette date et a interrompu ou réduit son activité dans certaines conditions.

– lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.

  • à partir de 56 ans selon leur année de naissance et l’âge de leur début d’activité, pour les agents bénéficiant d’un départ anticipé au titre des « carrières longues ».
  • entre 55 et 59 ans (selon leur durée d’assurance) pour les fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80% ou reconnu travailleur handicapé.

Qui peut bénéficier du dispositif «départ anticipé pour carrière longue»?

Le dispositif  s’applique à tous les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers ayant commencé à travailler jeune, y compris dans le privé.
L’accès à une retraite anticipée est subordonné à la justification de conditions de durée d’activité cotisée et d’âge de début de carrière.

Conditions à remplir pour un départ à compter du 1er novembre 2012 :

X = durée minimale d’assurance au moins égale à la durée d’assurance définie à l’article 5 de la loi n°2003-775 applicable l’année où l’assuré atteint l’âge de 60 ans (décrets à paraître).

Sont réputés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de 16, 17 ou 20 ans, les fonctionnaires justifiant :
– soit d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire,
– soit, pour les fonctionnaires nés entre le 1er octobre et le 31 décembre qui ne justifient pas de la durée d’assurance précitée, d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres au titre de l’année au cours de laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire.

La durée cotisée sert uniquement à savoir si le fonctionnaire peut ou non bénéficier d’un départ anticipé.

Pour le calcul de la durée cotisée, il ne peut être pris en compte plus de 4 trimestres par année civile, quand bien même l’assuré aurait été affilié successivement ou simultanément à plusieurs régimes de base obligatoires.

A quelle date sera liquidée la pension ?

La pension est payée mensuellement et à terme échu.

Elle est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l’activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d’âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation d’activité.

Pour les agents qui cessent leur activité à compter du 1er juillet 2011, la rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité.

La mise en paiement de la pension s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois de la cessation d’activité.

A quel moment l’agent doit adresser sa demande de pension à son employeur ?

L’agent doit adresser à sa collectivité, sa demande 6 mois avant la date souhaitée de liquidation de la pension.

A quel moment ?

Conformément à l’article 59 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) « la demande d’attribution d’une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite » et « le dossier afférent à une demande doit parvenir [à la CNRACL] au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire ».

La procédure :

Le dossier de retraite, depuis le 1er mars 2009, est un dossier dématérialisé.

  • Si votre collectivité a fait le choix de continuer à adresser au Centre de Gestion ses informations sur support papier : cliquez ici
  • Si votre collectivité a fait le choix de ne pas continuer à adresser au Centre de Gestion ses informations sur support papier pour tous les actes dématérialisés : cliquez ici