Il est indispensable d’anticiper une fin de contrat à durée déterminée car une procédure de non renouvellement est à respecter avant le terme du contrat.
Le respect du préavis pour informer l’agent contractuel de l’intention de ne pas renouveler son contrat.
L’autorité territoriale notifie son intention de ne pas renouveler l’engagement au plus tard :
– Le 8ème jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois ;
– Au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans ;
– Au début du 2ème mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à 2 ans ;
– Au début du 3ème mois précédant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée.
Attention : Dans ce cas où le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée, la notification de la décision doit être précédée d’un entretien, quel que soit les motifs du non-renouvellement.
Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d’engagement sont décomptées compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas quatre mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.
Les documents à remettre à l’agent
Lorsqu’un contrat prend fin, quel que soit le motif, l’employeur est tenu de remettre les documents suivants à l’agent :
– le certificat de travail,
– l’attestation Pôle Emploi,
– le reçu pour solde de tout compte.