Entrée en vigueur le 5 mai 2012.
Le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics fait suite à la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 qui avait introduit dans le statut général la possibilité de prendre en compte la performance collective dans la politique indemnitaire, le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant d’instituer une prime d’intéressement à la performance collective des services.
Il rappelle que l’institution de cette prime est laissée à l’appréciation de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public.
La mise en place de cette prime nécessite l’avis préalable du Comité Technique (CT).
La saisine du CT comporte deux volets :
1 – La fixation par l’organe délibérant (Conseil municipal ou communautaire …) :
– de la liste des services ou groupes de services potentiellement bénéficiaires,
– des objectifs à atteindre sur une période de douze mois consécutifs,
– des types d’indicateurs,
– du montant maximal de la prime susceptible d’être attribué aux agents du service ou du groupe de services bénéficiaire.
2 – La définition par l’autorité territoriale (Le Maire ou le Président) :
– des résultats à atteindre ;
– des indicateurs retenus pour la période de douze mois consécutifs.
Elle est chargée d’apprécier les résultats obtenus. Elle détermine également au regard des résultats atteints, le montant de la prime dans la limite de celui retenu par l’organe délibérant.
Le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixe le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services est fixé par ce décret à 600 euros. En conséquence, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public ne peut fixer le montant maximal de cette prime, lorsqu’elle est créée, à plus de 600 euros par an et par agent.