Lors de réformes statutaires (reclassement et intégration …), la modification du classement des fonctionnaires est automatique par la prise d’un arrêté,
par contre celle des agents contractuels est soumise à conditions.
1er cas : la délibération et le contrat fixent la rémunération par référence à l’échelon d’une échelle
La rémunération change automatiquement et suit la valeur des indices de l’échelon mentionné dans le contrat -> le contrat reste régulier, Il n’y a pas d’avenant à prendre
2ème cas : la délibération et le contrat fixent la rémunération uniquement par référence à un couple indice brut / indice majoré (il est indiqué que l’agent percevra la rémunération afférente à l’indice brut X et l’indice majoré Y sans référence à une échelle ou un échelon)
- La rémunération reste figée sur l’indice majoré mentionné dans le contrat –> le contrat reste régulier. Si l’employeur ne souhaite pas faire évoluer la rémunération de son agent, il n’y a pas d’acte à prendre, l’agent continuera à percevoir la même rémunération qu’auparavant.
- Si l’employeur souhaite que son agent bénéficie d’une rémunération afférente aux nouvelles grilles. Il convient alors de reprendre une nouvelle délibération puis d’établir un avenant au contrat. Nous vous conseillons de fixer, dans cette nouvelle délibération, la rémunération par référence à une grille indiciaire. L’agent sera alors rémunéré sur la base des nouveaux indices à compter de la date d’effet prévue par l’acte (attention, pas d’effet rétroactif possible).