Depuis le 1er mars 2022, la plupart des règles issues des lois du 13 juillet 1983 (portant droits et obligations des fonctionnaires), du 26 janvier 1984 (portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), du 12 juillet 1984 (relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale), et aussi certaines dispositions législatives relevant du code des communes, du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales… ont été codifiées dans le nouveau code général de la fonction publique, qui constitue, à compter de cette date, le statut général des fonctionnaires.
Il convient donc désormais de faire référence non plus aux différentes lois précitées, mais aux articles correspondants du code général de la fonction publique.
Concernant la partie législative, vous trouverez ci-dessous des tables de concordance entres les anciennes références et les nouvelles, d’une part, et entre la nouvelle numérotation et l’ancienne (table inverse), d’autre part :
- Table de concordance entre les anciennes références et les nouvelles – parie législative
- Table de concordance inverse entre la nouvelle numérotation et l’ancienne – parie législative
Dans la continuité, les décrets doivent progressivement être transférés dans ce code. Ainsi, est paru le 19 novembre 2024 au Journal Officiel, le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique qui :
- créé les livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique,
- modifie les conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d’instances de dialogue social des trois fonctions publiques,
- modifie la rédaction du code monétaire et financier ainsi que le code de la santé publique.
Ce décret entre en vigueur, le 1er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Vous trouverez ci-dessous des tables de concordance entres les anciennes références et les nouvelles, d’une part, et entre la nouvelle numérotation et l’ancienne (table inverse), d’autre part pour la partie réglementaire :
- Table de concordance entre les anciennes références et les nouvelles – partie réglementaire
- Table de concordance inverse entre la nouvelle numérotation et l’ancienne – partie réglementaire
En conséquence les modèles de délibérations, arrêtés, de contrats, fiches pratiques, guides, etc. proposés par le CDG 50, seront mis à jour de façon progressive en reprenant les nouvelles références du CGFP.