AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL
Article 57 4° bis de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
» Le fonctionnaire en activité a droit […] :
– 4° bis. Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.
Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d’une durée maximale de six mois renouvelable une fois.
La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi.
Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
– soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ;
– soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement ;
Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps ; «
Pour en savoir plus, consultez la fiche :
– le temps partiel thérapeutique des fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A L’IRCANTEC
Article 31 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Code de la sécurité sociale
« Le fonctionnaire relève du régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail couverts par ce régime. »
« Article L323-3 – En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie, dans la limite prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article, pendant une durée déterminée par décret :
1°) soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ;
2°) soit si l’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
(…) »
AGENTS CONTRACTUELS
Code de la sécurité sociale
« Article L323-3 – En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie, dans la limite prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article, pendant une durée déterminée par décret :
1°) soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ;
2°) soit si l’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
(…) »
Pour en savoir plus, consultez la fiche :
– le temps partiel thérapeutique des fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et des agents contractuels
Les modèles suivants sont disponibles en accès réservé aux collectivités
* Octroi / renouvellement d’un temps partiel thérapeutique à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire affilié à la CNRACL
* Octroi / renouvellement d’un temps partiel pour motif thérapeutique de la sécurité sociale à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire affilié à la IRCANTEC
* Octroi / renouvellement d’un temps partiel pour motif thérapeutique de la sécurité sociale à un agent contractuel