Le conseil de discipline est une formation de la Commission Administrative Paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi.
Seules les sanctions du premier groupe peuvent être prises sans consultation préalable du conseil de discipline.
Le conseil de discipline se réunit au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale compétent pour le département où exerce le fonctionnaire concerné. Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le Président du Tribunal Administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège.
Composition du Conseil de discipline
Il comprend en nombre égal :
Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la Commission Administrative Paritaire appartenant à la même catégorie hiérarchique que l’intéressé.
Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu’ils remplacent sont empêchés.
Toutefois, lorsque le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger est inférieur à trois, les suppléants siègent avec les titulaires et ont voix délibérative.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sont désignés par le président du conseil de discipline par tirage au sort, en présence d’un représentant du personnel et d’un représentant de l’autorité territoriale :
1° Lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public dont relève le fonctionnaire poursuivi est affilié à un centre de gestion, parmi l’ensemble des représentants des collectivités et établissements à la commission administrative paritaire placée auprès du centre de gestion ;
2° Lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public dont relève le fonctionnaire poursuivi n’est pas affilié à un centre de gestion, parmi l’ensemble des représentants de la collectivité ou de l’établissement à la commission administrative paritaire ;
Fonctionnement du Conseil de discipline
Le conseil de discipline est convoqué par son Président dans un délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l’autorité territoriale. Ce délai est toutefois ramené à un mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l’objet d’une mesure de suspension.
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la personne publique auprès de laquelle est placée la CAP.
Pour toutes questions, vous pouvez contacter le Service Juridique et Conseils Statutaires.
En début de séance, le Président s’assure que la parité est respectée et que le quorum est atteint. Le Président donne lecture du rapport disciplinaire établi par l’autorité territoriale et précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Après avoir entendu les parties et éventuellement des témoins, le conseil de discipline délibère à huit clos.
L’avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu’à l’autorité territoriale qui statue par décision motivée.
La sanction prononcée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Les frais de fonctionnement du conseil de discipline sont à la charge de la personne publique auprès de laquelle est placée la CAP, et sont remboursés au Centre de Gestion (si la CAP est placée auprès de ce dernier) à l’occasion de chaque affaire, par la collectivité ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
Textes de référence :
A consulter sur le site de Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires – article 30,
- Code général de la fonction publique notamment les articles de L530-1 à L533-6,
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.