Près d’un quart des agents publics indiquent faire face à des comportements hostiles de violence, de harcèlement, de discrimination ou d’agissements sexistes sur leur lieu de travail*. Dans ce contexte, le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 oblige, depuis le 1er mai 2020, les employeurs publics à mettre en place un dispositif de signalement.
*Selon l’enquête SUMER de 2010
La mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes, de menaces ou actes d’intimidation permet à tout employeur public de répondre à son obligation de protection de ses agents contre toute atteinte à leur intégrité physique ou morale.
Pour les accompagner, les Centres de gestion normands s’associent afin de proposer un service mutualisé, répondant aux exigences induites par la réglementation : confidentialité, neutralité et objectivité. Le service est facturé uniquement si un signalement est recueilli.
Objectifs de la mission
Le référent signalement :
– recueille les signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes ou de menaces ou de tout autre acte d’intimidation,
– oriente l’auteur du signalement vers les services et professionnels chargés de son accompagnement et de son soutien (médecin du travail ou médecin traitant, psychologue du travail, défenseur de droits, associations de soutien, etc.),
– communique le signalement à l’autorité territoriale, si l’agent le souhaite et en fonction des situations, afin que cette dernière prenne toutes les mesures nécessaires à la protection de l’agent concerné (enquête administrative, protection fonctionnelle, etc.),
– opère en toute indépendance selon les règles de confidentialité et de discrétion professionnelle.
Conditions d’exercice de la mission
Conditions d’exercice de la mission
1. Mention de l’adhésion à cette mission dans la délibération-cadre
2. Signature de la convention-cadre d’adhésion aux missions du CDG 50
3. Demande d’intervention par l’agent via le formulaire dédié et l’envoyer à referent.signalement@cdgnormands.fr
Des questions sur cette mission
Contactez le service « Juridique et conseils statutaires »
par téléphone au 02 33 77 89 00
ou par mail à juridique@cdg50.fr