Par mesure d’équité entre les salariés du secteur privé et la fonction publique, le non versement aux agents publics de leur rémunération afférente au premier jour du congé maladie ordinaire est mis en place et applicable dès le 1er janvier 2018 (disposition déjà appliquée en 2012 et 2013).
Une délibération décidant de ne pas appliquer le dispositif serait illégale.
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