Un accord national a été signé entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle de la fonction publique territoriale, portant sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des 1,9 million d’agents territoriaux.

Dans ce cadre, les organisations syndicales et les représentants des employeurs ont souhaité renforcer la protection sociale des agents face aux risques de la vie et en particulier en matière de prévoyance.

Le protocole signé introduit de nouveaux droits en matière de prévoyance. Il garantit aux agents, en situation de maladie ou d’invalidité, le maintien de 90 % de leur rémunération nette (le contrat collectif proposé par le Centre de gestion prévoit lui, déjà, un maintien à hauteur de 95 %). Cette couverture interviendra dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée à parts égales entre la collectivité et l’agent.

Les parties ont également souhaité formaliser un encadrement des pratiques contractuelles des opérateurs de protection sociale complémentaire qui concourra, lui aussi, à améliorer les conditions de protection des agents.

La transposition de l’accord nécessite des textes législatifs et réglementaires à venir.