Depuis le 1er mars 2022, toutes les règles issues des lois du 13 juillet 1983 (portant droits et obligations des fonctionnaires), du 26 janvier 1984 (portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), du 12 juillet 1984 (relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale), et aussi certaines dispositions législatives relevant du code des communes, du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales… ont été codifiées dans le nouveau code général de la fonction publique, qui constitue, à compter de cette date, le statut général des fonctionnaires.
Il convient donc désormais de faire référence non plus aux différentes lois précitées, mais aux articles correspondants du code général de la fonction publique.
Vous trouverez ci-dessous des tables de concordance entres les anciennes références et les nouvelles, d’une part, et entre la nouvelle numérotation et l’ancienne (table inverse), d’autre part.
- Table de concordance entre les anciennes références et les nouvelles
- Table de concordance inverse entre la nouvelle numérotation et l’ancienne
Nous allons par conséquent modifier les modèles de délibérations, d’arrêtés et de contrats proposés sur le site du CDG 50, de façon progressive.
La partie réglementaire (environ 5 000 articles) n’est pas encore publiée et devrait l’être d’ici 2024 au plus tôt. Dans l’attente, l’ensemble des décrets qui sont dédiés à la fonction publique sont toujours applicables.