La commune nouvelle est issue d’une disposition instituée par la loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010. Cette disposition remplace le dispositif de fusion de communes issu de la loi n°71-588 du 16 juillet 1971 (dite loi Marcellin).
L’objectif est de proposer une formule rénovée de regroupement de communes aboutissant à la création d’une «commune nouvelle», pouvant notamment s’appuyer sur le périmètre des intercommunalités auxquelles les communes adhèrent.
D’autre part, dans le cadre de la constitution d’une commune nouvelle, de nombreuses questions relatives au personnel vont se poser. Il est donc nécessaire de s’en occuper dès maintenant.
Consulter les outils réalisés par le CDG 61 :
Il sera aussi nécessaire de saisir le Comité Technique et de délibérer pour créer la commune nouvelle.
Dans ce contexte, la création d’une commune nouvelle ne nécessite pas d’acte juridique spécifique opérant le changement d’employeur. Toutefois, dans la mesure où cette création se traduit par une substitution de personne morale, il est conseillé à la commune nouvelle de formaliser, dans un souci de bonne pratique, la nouvelle situation des personnels, c’est-à-dire :
– de prendre des arrêtés de transfert dans le cas des fonctionnaires. Au vu des arrêtés préfectoraux de création d’une commune nouvelle au 1er janvier 2016, le Service Carrières du Centre de Gestion prendra lui-même l’initiative de vous contacter pour la préparation de tels arrêtés ;
– ou d’établir un avenant au contrat de travail dans le cas des agents non titulaires de droit public.