Le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 (JO du 19 septembre 2012) modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques, supprime notamment l’interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents (fonctionnaires ou non titulaires), pour un même enfant, et prévoit :
– que la demande initiale de congé parental doit désormais être présentée au moins deux mois (au lieu d’un mois) avant le début de ce congé ;
– qu’en cas de nouvelle naissance ou d’adoption pendant la période au cours de laquelle l’agent bénéficie déjà d’un congé parental, celui-ci a droit à un nouveau congé parental pour une durée maximale de trois ans, sans toutefois perdre le bénéfice de son congé de maternité, de paternité ou d’adoption. L’agent qui souhaite écourter la durée de son congé parental a donc un droit à réintégration ;
– qu’un entretien est organisé, six semaines au moins avant le retour de l’agent, avec le responsable des ressources humaines de son administration d’origine ou de détachement afin de mettre en place les modalités de sa réintégration.