Le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 institue une indemnité de performance et de fonctions au profit des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, corps de référence pour le régime indemnitaire des ingénieurs en chef territoriaux.
Selon l’article 8 du décret, un arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l’agriculture doit fixer la date de perception de l’indemnité de performance et de fonctions par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. Cette date ne peut être postérieure au 1er janvier 2015. Il convient donc d’attendre la parution de l’arrêté fixant la date de perception pour les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts avant de pouvoir faire bénéficier les ingénieurs en chef territoriaux.
L’arrêté du 30 décembre 2010 fixe les montants annuels de référence de l’indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.