L’article 36 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole modifie certaines dispositions du Code général de la fonction publique.

Ainsi, le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé (par exemple droits aux congés annuels, à la formation, à un entretien annuel…).

Ce maintien s’applique à compter du 24 avril 2024 pour les congés suivants :

• congé de maternité (article L631-3 du CGFP) ;
• congé de paternité de d’accueil de l’enfant (article L631-9 du CGFP) ;
• congé de naissance (article L631-6 du CGFP) ;
• congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption (article L631-7 du CGFP) ;
• congé d’adoption (article L631-8 du CGFP) ;
• congé parental (article L515-8 du CGFP) ;
• congé de présence parentale (article L632-2 du CGFP) ;
• congé de solidarité familiale (article L633-2 du CGFP) ;
• congé de proche aidant (article L634-4 du CGFP).