Le RSU, une obligation
…….annuelle :
Selon les dispositions de l’article L231-1 du Code Général de la Fonction Publique, les administrations mentionnées à l’article L. 2 doivent élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public. Les modalités de collecte des données du rapport social unique sont précisées par le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020. L’article 2 de ce décret dispose que ″les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés à un centre de gestion adressent les données dont ils disposent au centre dont ils relèvent au moyen du portail numérique mis à leur disposition par celui-ci. Ce portail est également accessible aux collectivités territoriales et à leurs établissements non affiliés à un centre de gestion″.……..de publicité avec délai légal à respecter :
Conformément à l’article 10 du décret 2020-1493, dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du rapport social unique au Comité Social Territorial (CST) et au plus tard le 31/12/2024, le RSU est rendu public par la collectivité sur son site internet ou, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion. Exemples :|
Date de passage au CST |
Date limite de publication |
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30/09/2024 |
30/11/2024 |
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31/10/2024 |
31/12/2024 |
| 16/12/2024 |
31/12/2024 |