Les dispositions adoptées par la loi du 30 décembre 2023
- L’emploi de secrétaire général de mairie est unique.
- Impossible d’avoir 2 personnes « secrétaire général de mairie » au sein d’une même commune.
- L’attribution de la NBI ne peut être partagée entre deux agents pour les mêmes fonctions.
- Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet dans plusieurs communes différentes, dans la limite de 40h15min.
Depuis le 01/01/2024 :
- l’inscription de l’emploi de secrétaire de mairie requalifié de « secrétaire général de mairie » dans le code général de la fonction publique (CGFP) ;
- la nomination d’un secrétaire général de mairie est obligatoire dans les communes de moins de 3500 habitants ;
- le maire nomme un agent en prenant un arrêté.
Modèle d’arrêté : Désignation Secrétaire Général de Mairie
Depuis le 01/01/2024 :
- les communes de – 2000 habitants peuvent recruter des agents contractuels sur un emploi permanent de secrétaire général de mairie, quelle que soit la durée hebdomadaire de service.
Modèle de contrat : 2024_ArtL.332-8-7°Pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants
Les principales mesures des 4 décrets d’application de la loi du 30 décembre 2023
Promotion interne rédacteur dérogatoire
Les fonctionnaires titulaires des grades d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et de 1ère classe pourront bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2027, d’une promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, sans quotas.
- adjoint administratif territorial principal de 2ème ;
- adjoint administratif territorial principal de 1ère.
4 ans de services publics effectifs (fonctionnaire ou contractuel) dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de -2000 habitants.
Ouverte jusqu’au 31 décembre 2027.
Sans proratisation des services.
Sans examen professionnel.
Les règles de quotas de promotion interne ne sont pas applicables.
Ne peut être nommé que sur un emploi de rédacteur exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes de – 2000 habitants.
Pas d’engagement à servir.
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Formation - Promotion
Permet aux fonctionnaires de catégorie C d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.
Ouvert aux grades d’avancements des agents de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
8 ans de services publics effectifs (fonctionnaire ou contractuel) dans un emploi de catégorie C.
Dispositif pérenne.
- l’ancienneté de service est prise en compte pour sa durée totale lorsque la durée est au moins égale au mi-temps ;
- calculée en fonction du temps de service effectivement accompli, compte tenu du nombre d’heures de service hebdomadaire affecté à l’emploi.
2 conditions :
- formation qualifiante délivrée par le CNFPT (56 jours) ;
- examen professionnel (épreuve orale organisée par le CDG).
Les règles de quotas de promotion interne ne sont pas applicables.
Ne peut être nommé que sur un emploi de rédacteur exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes de – 2000 habitants.
L’agent a l’obligation d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie pour une durée minimale de 3 ans à compter de la date de titularisation.
Bonification d'ancienneté pour les avancements d'échelon
Création d’un avancement spécifique d’ancienneté obligatoire et facultatif pour tous les secrétaires généraux de mairie pour une commune de -3500 habitants.
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Formation obligatoire
Les agents qui accèdent à un premier emploi de secrétaire général de mairie sont astreints à suivre une formation à ces fonctions d'une durée de 15 jours.