Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement rend obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription :
- d’une protection mutuelle santé à compter du 1er janvier 2026 (en complément du régime de la sécurité sociale),
- d’une mutuelle prévoyance à compter du 1er janvier 2025 (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt de maladie prolongé).
A compter du 1er janvier 2026, la participation deviendra obligatoire pour le risque « Santé » à hauteur d’au moins 15 € par mois par agent.
Les collectivités et établissements publics devront à compter de cette date soit :
- avoir négocié leur propre contrat collectif,
- participer financièrement aux contrats individuels labellisés de leurs agents,
- avoir adhéré au contrat proposé par le CDG.
Pensez à saisir le Comité Social Territorial (CST) via AGIRHE avant la prise de la délibération instaurant la participation financière à la protection sociale complémentaire.
Le CDG50 vous propose un contrat groupe pour le risque "Santé"
Dans un souci d’anticipation, le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Manche propose, depuis 2023, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, des contrats de groupe conclus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.
Huit réunions de présentation ont été organisées sur tout le territoire du département, destinées aux décideurs publics.
Pour le risque SANTE, sont en charge de la gestion du contrat, Mutuelle Nationale Territoriale MNT (assureur) – Sofaxis (courtier).
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion demeure facultative pour les collectivités et leurs établissements publics.
Pour toute question sur la convention de participation en santé, vous pouvez contacter :
