Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour l’application de l’article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent des contrats ou adhèrent à des règlements de protection sociale complémentaire.
Il met en place deux procédures distinctes : d’une part, la « labellisation », et d’autre part, la procédure de convention de participation.
Publication de la liste des contrats et règlements labellisés sur le site de la DGCL :
Publication de la circulaire d’application :
Références : Circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Cette circulaire commente les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses quatre arrêtés d’application, qui fixent les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance).
Elle abroge et remplace la circulaire NOR INT/B/93/00063/C du 5 mars 1993 relative à la prise en charge, par les collectivités territoriales, d’une partie des cotisations versées par leurs employés aux mutuelles dont ils sont adhérents.
De futures obligations de participation financière pour les collectivités :
Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement rend obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription :
- d’une protection mutuelle santé à compter du 1er janvier 2026 (en complément du régime de la sécurité sociale),
- d’une mutuelle prévoyance à compter du 1er janvier 2025 (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt de maladie prolongé).