Le conseil de discipline pour les contractuels est une formation de la Commission Consultative Paritaire (CCP).
Seules les sanctions du premier groupe peuvent être prises sans consultation préalable du conseil de discipline.
Le conseil de discipline se réunit au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale compétent pour le département où exerce le contractuel concerné. Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le Président du Tribunal Administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège.
Composition du Conseil de discipline
Il comprend en nombre égal :
Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la Commission Consultative Paritaire.
Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu’ils remplacent sont empêchés.
Toutefois, lorsque le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger est inférieur à trois, les suppléants siègent avec les titulaires et ont voix délibérative.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sont désignés par le président du conseil de discipline par tirage au sort, en présence d’un représentant du personnel et d’un représentant de l’autorité territoriale :
1° Lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public dont relève le contractuel poursuivi est affilié à un centre de gestion, parmi l’ensemble des représentants des collectivités et établissements à la commission consultative paritaire placée auprès du centre de gestion ;
2° Lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public dont relève le contractuel poursuivi n’est pas affilié à un centre de gestion, parmi l’ensemble des représentants de la collectivité ou de l’établissement à la commission consultative paritaire ;
Fonctionnement du Conseil de discipline
Le conseil de discipline est convoqué par son Président dans un délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l’autorité territoriale. Ce délai est toutefois ramené à un mois lorsque le contractuel poursuivi a fait l’objet d’une mesure de suspension.
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la personne publique auprès de laquelle est placée la CCP.
En début de séance, le Président s’assure que la parité est respectée et que le quorum est atteint. Le Président donne lecture du rapport disciplinaire établi par l’autorité territoriale et précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Après avoir entendu les parties et éventuellement des témoins, le conseil de discipline délibère à huit clos.
L’avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au contractuel intéressé ainsi qu’à l’autorité territoriale qui statue par décision motivée.
La sanction prononcée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Les frais de fonctionnement du conseil de discipline sont à la charge de la personne publique auprès de laquelle est placée la CCP, et sont remboursés au Centre de Gestion (si la CCP est placée auprès de ce dernier) à l’occasion de chaque affaire, par la collectivité ou l’établissement dont relève le contractuel.
Textes de référence :
A consulter sur le site de Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr :
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale notamment les articles 36 et 37,
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.