Présentation du contrat

A quoi sert l’assurance « risques statutaires » ?

Les employeurs publics, en vertu de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et du décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ont l’obligation de prendre à leur charge tout ou partie des rémunérations des agents placés en congé de maladie, ainsi que les soins des agents affiliés à la CNRACL, victimes d’un accident ou d’une maladie imputable au service.

Conscient des risques budgétaires que font peser sur les collectivités ou établissements leurs obligations en tant qu’employeurs publics, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche propose, depuis 1996, aux collectivités et établissements affiliés, un contrat d’assurance mutualisé afin de garantir ce risque, comme le permet l’avant dernier alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

À compter du 1er janvier 2022, et pour une durée de 4 ans, le titulaire du contrat groupe est GRAS SAVOYE, en partenariat avec l’assureur GROUPAMA.

Ainsi, en cas de survenance d’un congé de maladie, l’assureur rembourse aux collectivités et établissements qui adhèrent à ce service tout ou partie des rémunérations maintenues, ainsi que les frais de soins à la charge de l’employeur public.

Quels sont les avantages du contrat groupe proposé par le Centre de Gestion ?

La mutualisation des risques permet de négocier des taux de cotisation très compétitifs sur le marché de l’assurance, ainsi que des conditions d’assurance avantageuses (pas d’exclusion de garantie, hormis le risque de guerre, délai de déclaration des sinistres de 180 jours, maintien des taux pendant 3 ans avec renonciation par l’assureur à sa faculté de résiliation annuelle pendant 2 ans, revalorisation des indemnités journalières en fonction de l’augmentation générale des rémunérations ou d’une modification législative ou réglementaire, engagement de l’assureur à rembourser le demi-traitement maintenu à titre conservatoire et à respecter les décisions des autorités administratives…).

En outre, le cahier des charges a été établi en tenant compte :

  • des particularités des collectivités et établissements du département : taille des collectivités et établissements, sinistralité existante… ;
  • des différentes situations présentes sur le département : agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL, agents intercommunaux, agents stagiaires et titulaires affiliés à l’IRCANTEC, agents contractuels ;
  • de l’ensemble des textes relatifs au statut de la fonction publique territoriale, en matière d’indisponibilité physique.

Enfin dans le cadre du contrat groupe, l’assureur propose aux collectivités et établissements affiliés diverses prestations de service annexes :

  • organisation et prise en charge de certaines expertises et contre-visites médicales ;
  • mandat de recours contre les tiers responsables ;
  • organisation de formations et d’actions de prévention, en lien avec les politiques de prévention mises en œuvre par le Centre de Gestion, en partenariat avec le pôle santé et sécurité au travail ;
  • mise à disposition des agents des collectivités et établissements adhérents d’un service d’écoute psychologique 24h/24h et 7j/7j ;
  • alimentation de la Banque Nationale de Données (BND) du Fonds National de Prévention.

Quelles sont les caractéristiques du contrat groupe ?

Une très grande souplesse dans le niveau de garantie choisi par les collectivités et établissements :

  • les collectivités et établissements de plus de 30 agents affiliés à la CNRACL choisissent librement l’étendue des garanties qu’ils veulent souscrire ;
  • chaque commune ou établissement public, quel que soit le nombre d’agents, définit son assiette de cotisation qui peut inclure le traitement indiciaire brut, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence, les primes et tout ou partie des charges patronales (l’assiette de cotisation détermine l’assiette d’indemnisation) ;
  • il est possible d’assurer les risques uniquement relatifs à la gestion des agents affiliés à la CNRACL, ou les risques relatifs à la gestion des agents affiliés à l’IRCANTEC, ou les deux ;
  • chaque collectivité ou établissement conserve le droit de se retirer annuellement du contrat, en respectant un délai de préavis de 4 mois.

Le contrat groupe propose la sécurité de la gestion en capitalisation. Les conséquences d’un sinistre survenu pendant la période de garantie du contrat (frais de soins ou indemnités journalières) continueront à être indemnisées même après le 31 décembre 2025.

Quel est le coût de ce service ?

Depuis le 1er janvier 2018, le coût de la mise en œuvre et du suivi du contrat groupe par les services du Centre de Gestion est intégré dans le taux additionnel de la cotisation versée par les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion.

Les taux de cotisation négociés avec l’assureur sont détaillés ci-après. Ils diffèrent selon la taille des collectivités ou établissements et le niveau de garanties retenu. GRAS SAVOYE transmet aux collectivités et établissements adhérents un appel à cotisation au cours du premier trimestre. Une régularisation de la cotisation est effectuée en début d’année suivante, en fonction de la masse salariale déclarée, auprès de GRAS SAVOYE.

 

CONTRAT D’ASSURANCE POUR LE RISQUE STATUTAIRE LIE AUX AGENTS AFFILIES A LA CNRACL

CONTRAT D’ASSURANCE POUR LE RISQUE STATUTAIRE LIE AUX AGENTS NON AFFILIES A LA CNRACL

Pour toutes les collectivités et tous les établissements, quel que soit le nombre d’agents :

Niveau de garanties : tous risques avec une franchise de 10 jours sur le congé de maladie ordinaire, sans annulation de franchise ⇒ 1,28 %