Le décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l’attestation d’assurance chômage délivrée par l’employeur au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail rend obligatoire la transmission à Pôle emploi par voie électronique de l’attestation d’employeur remise en fin de contrat, pour les collectivités et établissements publics employant dix agents ou plus, à compter du 1er janvier 2012.
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