Depuis le 1er juillet 2025, tous les arrêts de travail doivent être établis et transmis via le nouveau formulaire CERFA sécurisé. Ces règles sont désormais pleinement appliquées et concernent tous les assurés du régime général.
Transmission des arrêts
- par télétransmission : pour les assurés du régime général affiliés à la CPAM, l’arrêt de travail peut être envoyé immédiatement à la CPAM,
- par voie papier : si l’arrêt est établi sur papier, il doit être transmis à la caisse dans les 48 heures.
En cas de retard
Le respect des délais est strict :
Arrêt non échu (transmis avant la fin de l’arrêt mais après le délai) :
- 1er manquement : courrier d’avertissement,
- 2e manquement : réduction de 50 % des indemnités journalières,
- 3e manquement : réduction de 100 % des indemnités journalières.