Les employeurs publics, en vertu du code général de la fonction publique, du décret n°91-298 du 20 mars 1991portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et du décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ont l’obligation de prendre à leur charge tout ou partie des rémunérations des agents placés en congé de maladie, ainsi que les soins des agents affiliés à la CNRACL, victimes d’un accident ou d’une maladie imputable au service.
Conscient des risques budgétaires que font peser sur les collectivités ou établissements leurs obligations en tant qu’employeurs publics, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche propose, depuis 1996, aux collectivités et établissements affiliés, un contrat d’assurance mutualisé afin de garantir ce risque, comme le permet l’avant dernier alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
À compter du 1er janvier 2022, et pour une durée de 4 ans, le titulaire du contrat groupe est WTW (ancienne dénomination GRAS SAVOYE), en partenariat avec l’assureur GROUPAMA.
Ainsi, en cas de survenance d’un congé de maladie, l’assureur rembourse aux collectivités et établissements qui adhèrent à ce service tout ou partie des rémunérations maintenues, ainsi que les frais de soins à la charge de l’employeur public.
La mutualisation des risques permet de négocier des taux de cotisation très compétitifs sur le marché de l’assurance, ainsi que des conditions d’assurance avantageuses (pas d’exclusion de garantie, hormis le risque de guerre, délai de déclaration des sinistres de 180 jours, maintien des taux pendant 3 ans avec renonciation par l’assureur à sa faculté de résiliation annuelle pendant 2 ans, revalorisation des indemnités journalières en fonction de l’augmentation générale des rémunérations ou d’une modification législative ou réglementaire, engagement de l’assureur à rembourser le demi-traitement maintenu à titre conservatoire et à respecter les décisions des autorités administratives…).
En outre, le cahier des charges a été établi en tenant compte :
- des particularités des collectivités et établissements du département : taille des collectivités et établissements, sinistralité existante… ;
- des différentes situations présentes sur le département : agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL, agents intercommunaux, agents stagiaires et titulaires affiliés à l’IRCANTEC, agents contractuels ;
- de l’ensemble des textes relatifs au statut de la fonction publique territoriale, en matière d’indisponibilité physique.
Enfin dans le cadre du contrat groupe, l’assureur propose aux collectivités et établissements affiliés diverses prestations de service annexes :
- organisation et prise en charge de certaines expertises et contre-visites médicales ;
- mandat de recours contre les tiers responsables ;
- organisation de formations et d’actions de prévention, en lien avec les politiques de prévention mises en œuvre par le Centre de Gestion, en partenariat avec le pôle santé et sécurité au travail ;
- mise à disposition des agents des collectivités et établissements adhérents d’un service d’écoute psychologique 24h/24h et 7j/7j ;
- alimentation de la Banque Nationale de Données (BND) du Fonds National de Prévention.
Une très grande souplesse dans le niveau de garantie choisi par les collectivités et établissements :
- les collectivités et établissements de plus de 30 agents affiliés à la CNRACL choisissent librement l’étendue des garanties qu’ils veulent souscrire ;
- chaque commune ou établissement public, quel que soit le nombre d’agents, définit son assiette de cotisation qui peut inclure le traitement indiciaire brut, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence, les primes et tout ou partie des charges patronales (l’assiette de cotisation détermine l’assiette d’indemnisation) ;
- il est possible d’assurer les risques uniquement relatifs à la gestion des agents affiliés à la CNRACL, ou les risques relatifs à la gestion des agents affiliés à l’IRCANTEC, ou les deux ;
- chaque collectivité ou établissement conserve le droit de se retirer annuellement du contrat, en respectant un délai de préavis de 4 mois.
Le contrat groupe propose la sécurité de la gestion en capitalisation. Les conséquences d’un sinistre survenu pendant la période de garantie du contrat (frais de soins ou indemnités journalières) continueront à être indemnisées même après le 31 décembre 2025.
Depuis le 1er janvier 2018, le coût de la mise en œuvre et du suivi du contrat groupe par les services du Centre de Gestion est intégré dans le taux additionnel de la cotisation versée par les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion.
Les taux de cotisation négociés avec l’assureur sont détaillés ci-après. Ils diffèrent selon la taille des collectivités ou établissements et le niveau de garanties retenu. WTW (anciennement GRAS SAVOYE).transmet aux collectivités et établissements adhérents un appel à cotisation au cours du premier trimestre. Une régularisation de la cotisation est effectuée en début d’année suivante, en fonction de la masse salariale déclarée, auprès de WTW.
Le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021, relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé, est venu prolonger les modalités dérogatoires mises en place depuis le 1er janvier 2021 par le décret 2021-176 du 17 février 2021.
Ces décrets revalorisent sensiblement le montant des capitaux décès versés en prévoyant notamment, pour les fonctionnaires décédés avant 62 ans, le versement d’un capital aux ayants droits correspondant au dernier traitement annuel, indemnités accessoires comprises (jusqu’en 2020, le capital décès était forfaitaire et correspondait à un capital d’environ 13 700€).
Le Centre de gestion de la Manche vous propose soit :
- de vous assurer pour cet engagement supplémentaire en ajoutant 0,15 % à votre taux de cotisation 2022, et ce jusqu’à la fin d’effet de votre contrat, pour les décès survenus à partir du 1er Janvier 2022. Les indemnités accessoires seront assurées si elles le sont déjà au titre de la base d’assurance de votre contrat,
- ou de maintenir nos engagements actuels d’une indemnisation selon le montant forfaitaire.
CONTRAT D’ASSURANCE POUR LE RISQUE STATUTAIRE LIE AUX AGENTS AFFILIES A LA CNRACL
Niveau de garanties : tous risques avec une franchise de 10 jours sur le congé de maladie ordinaire, sans annulation de franchise ⇒ 6,37 %.
Depuis 1er janvier 2024, le taux est de 7,51 % prenant en compte l’impact de la sinistralité sur le contrat ainsi que celui de la réforme des retraites.
Concerne les collectivités et établissements de plus de 30 agents affiliés qui ont délibéré au 1er semestre 2021 pour habiliter le Centre de Gestion à souscrire un contrat de groupe
Niveau de garanties : taux des garanties individualisés par collectivité ou établissement de plus de 30 agents affiliés à la CNRACL, en fonction de leurs statistiques de sinistralité sur les 3 dernières années
CONTRAT D’ASSURANCE POUR LE RISQUE STATUTAIRE LIE AUX AGENTS IRCANTEC
Pour toutes les collectivités et tous les établissements, quel que soit le nombre d’agents :
Niveau de garanties : tous risques avec une franchise de 10 jours sur le congé de maladie ordinaire, sans annulation de franchise ⇒ 1,28 %.
Depuis le 1er janvier 2024, le taux est de 1,32 % prenant en compte l’impact de la réforme des retraites.