À l’issue de la consultation menée pour le renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires du personnel, le Centre de gestion a le plaisir de vous informer que le contrat a été attribué au cabinet RELYENS SPS en groupement avec la compagnie CNP ASSURANCES, pour une prise d’effet au 1er janvier 2026.
Les employeurs publics ont l’obligation de prendre à leur charge tout ou partie des rémunérations des agents placés en congé de maladie, ainsi que les soins des agents affiliés à la CNRACL, victimes d’un accident ou d’une maladie imputable au service.
Conscient des risques budgétaires que font peser sur les collectivités ou établissements leurs obligations en tant qu’employeurs publics, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche propose, depuis 1996, aux collectivités et établissements affiliés, un contrat d’assurance mutualisé afin de garantir ce risque, comme le permet l’avant dernier alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
À compter du 1er janvier 2026, et pour une durée de 4 ans, le titulaire du contrat groupe est Relyens, en partenariat avec l’assureur CNP.
Ainsi, en cas de survenance d’un congé de maladie, l’assureur rembourse aux collectivités et établissements qui adhèrent à ce service tout ou partie des rémunérations maintenues, ainsi que les frais de soins à la charge de l’employeur public.
Depuis le 1er janvier 2018, le coût de la mise en œuvre et du suivi du contrat groupe par les services du Centre de Gestion est intégré dans le taux additionnel de la cotisation versée par les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion.
Les taux de cotisation diffèrent selon la taille des collectivités ou établissements et le niveau de garanties retenu.
Tranche Ferme = Collectivités et établissements publics employant moins de 31 agents CNRACL
Tranches optionnelles = Collectivités et établissements publics employant plus 31 agents CNRACL
Relyens transmet aux collectivités et établissements adhérents un appel à cotisation au cours du premier trimestre. Une régularisation de la cotisation est effectuée en début d’année suivante, en fonction de la masse salariale déclarée, auprès de Relyens.
Invitation aux webinaires de présentation du contrat groupe
À destination des collectivités et établissements de moins de 31 agents CNRACL
Par mail en date du 1er octobre 2025 (objet du mail : Invitation aux réunions de présentation du nouveau contrat d’assurance statutaire | CDG50), vous avez été conviés à participer à une des réunions de présentation du contrat groupe assurance statutaire qui se sont tenues les 8 et 13 octobre.
Pour ceux qui n’ont pu se rendre à ces réunions en présentiel et afin que chacun puisse prendre connaissance des taux, garanties et services de ce nouveau contrat, nous vous proposons deux webinaires :
🕑 le lundi 3 novembre de 14h à 16h
🕙 le mercredi 5 novembre de 10h à 12h
- Gestion dématérialisée pour l’adhésion, la gestion des sinistres et les déclarations de masses salariales
- Lien AGIRHE/RELYENS pour la déclaration des arrêts : pas de double saisie
- Contrôles médicaux pris en charge au titre du contrat en nombre illimité sur les risques assurés (contre-visites et expertises médicales)
- Recours contre tiers y compris pour les risques non assurés
- Bilan annuel statistique de votre absentéisme avec la possibilité d’obtenir les éléments pour votre RSU
- Conseils et formations en santé au travail, prévention, hygiène et sécurité, ergonomie, organisation, motivation et démarche qualité
- Assistance juridique, assurée par 7 juristes
- Aide à la réinsertion professionnelle (Programme
CHANCE et TREMPLIN) - Soutien psychologique et maintien dans l’emploi
(Programmes REPERE, REACTION, RESSOURCES,
ATLAS, Holicare, Groupe de Parole) - Plateforme de commande en ligne de supports d’informations
(Affiches,livrets métiers, fiches thématiques, enjeux prévention…)
CONTRAT D’ASSURANCE POUR LA TRANCHE FERME
Concerne les collectivités et établissement employant moins de 31 agents CNRACL
Niveau de garanties : tous risques avec une franchise de 10 jours sur les risques Maladie Ordinaire et Accident du Travail avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 92 %.
A compter du 1er janvier 2026, le taux est de 7,40 %
Niveau de garanties : Tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt sur le risque Maladie Ordinaire avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 92 %
A compter du 1er janvier 2026, le taux est de 1,06 %
Comment adhérer au contrat ?
L’adhésion se réalise en ligne via le lien présent dans le mail que vous avez reçu le 20 octobre 2025 vers midi.
Expéditeur du mail : CDG50.adhesion-en-ligne.contrat-groupe@relyens.eu
Objet du mail : Procédure d’adhésion au contrat groupe assurance statutaire Relyens – Nom de la collectivité ou établissement
CONTRAT D’ASSURANCE POUR LES TRANCHES OPTIONNELLES
Concerne les collectivités et établissement employant plus de 31 agents CNRACL qui ont délibéré en fin d’année 2024 ou 1er trimestre 2025 pour habiliter le Centre de Gestion à souscrire un contrat de groupe
Niveau de garanties : taux des garanties individualisés par collectivité ou établissement de plus de 31 agents affiliés à la CNRACL, en fonction de leurs statistiques de sinistralité sur les 3 dernières années
Niveau de garanties : Tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt sur le risque Maladie Ordinaire avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 92 %
A compter du 1er janvier 2026, le taux est de 1,06 %
Comment adhérer au contrat ?
Adhésion en ligne via un lien donnant accès au formulaire de saisie
Pour les collectivités et établissements de moins de 31 agents CNRACL (Tranche FERME)
le lien est présent dans le mail que vous avez reçu
le 20 octobre 2025 vers midi.
Pour les collectivités et établissements de plus de 31 agents CNRACL (Tranches OPTIONNELLES)
Le lien est présent dans le mail que vous avez reçu ou recevrez quelques jours après votre rendez-vous personnalisé avec Relyens.
Expéditeur du mail : CDG50.adhesion-en-ligne.contrat-groupe@relyens.eu
Objet du mail : Procédure d’adhésion au contrat groupe assurance statutaire Relyens – Nom de la collectivité ou établissement
1. Cliquer sur le lien
L’adhésion à ce contrat groupe est facultative. Aussi, pour éviter toutes relances inutiles, nous vous invitons à nous faire connaître votre choix même en cas de refus d’adhésion au contrat groupe.
Au préalable, veuillez vous munir :
· du code SIRET de votre collectivité,
· du numéro CODIQUE de votre trésorerie de rattachement,
· des nom, prénom, mail et numéro de téléphone du gestionnaire en charge du contrat d’assurance au sein de votre collectivité,
· de la délibération d’adhésion (si le conseil municipal, communautaire ou syndical n’a pas encore eu lieu, vous pourrez la téléverser dans un second temps).
2. Suivre les étapes du processus d'adhésion
Compléter chaque étape une à une.
Si la délibération n’est pas prise au moment de votre adhésion, vous pourrez la téléverser dans un second temps.
Retrouvez ci-dessous les modèles de délibération :
Une fois votre adhésion validée, vous recevrez immédiatement un mail récapitulatif des choix de votre adhésion.
Vous recevrez dans un second temps par pli postal votre certificat d’adhésion et les documents complémentaires relatifs à la mise en place (Guide….).
Concernant les composantes additionnelles qui seront ou non retenues par votre collectivité (NBI, SFT, RIFSEEP, tout ou partie des charges patronales….), les collectivités indiquent leur choix en début d’année 2026 lorsqu’ils renseigneront les bases de l’assurance depuis l’outil qui sera mis à disposition sur l’espace client.
VOS CONTACTS
Suivi personnalisé de vos dossiers
Vanessa BERGER
02 48 48 20 93
Service Relation Clients
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