Date d’effet : 1er décembre 2014
Le décret d’application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (Journal Officiel du 11 juillet 2014) vient d’être publié. Il s’agit du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
Jusqu’à présent, les dispositions du Code de l’éducation relatives à l’obligation de gratification n’incluaient pas les collectivités territoriales dans leur champ d’application, si bien que les conventions de stage signées par les collectivités pouvaient être conclues sans imposer une telle gratification.
Désormais, et à compter du 1er décembre 2014, lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire au sein d’une même collectivité ou d’un même établissement, une gratification est obligatoirement versée au stagiaire.
Cette gratification est versée mensuellement à compter du 1er jour du 1er mois de stage.
Son taux est fixé à :
– 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour les conventions de stages conclues avant le 1er décembre 2014 ;
– 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour les conventions de stages conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 ;
– 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour les conventions de stages conclues à compter du 1er septembre 2015.
Pour en savoir plus, consulter le décret n° 2014-1420.