La rémunération de l’agent public est composée d’une partie obligatoire et d’une partie variable. La partie obligatoire peut contenir une indemnité compensatrice de la CSG destinée à compenser la hausse de la CSG introduite au 1er janvier 2018. Cette compensation dépend du statut de l’agent et de sa situation au 31 décembre 2017.
Le décret n°2020-1626 du 18 décembre 2020 pérennise, à compter du 1er janvier 2021, la réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, chaque année, au 1er janvier, si l’agent remplit les conditions.
Circulaire ministérielle du 15 janvier 2018
FAQ du Ministère
L’indemnité compensatrice nette est versée chaque mois. Elle fait l’objet d’une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.
Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.
En cas de changement d’employeur, le montant de l’indemnité est communiqué au nouvel employeur.
L’indemnité compensatrice vise à compenser la réduction de la rémunération des agents publics résultant de la hausse de la contribution sociale généralisée à compter du 1er janvier 2018.
En application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8, le taux de la contribution sociale généralisée applicable à compter du 1er janvier 2018 augmente de 1,7 point et s’élève à 9,2 % d’une assiette égale à 98,25 % de la rémunération brute globale des agents publics. Cette augmentation s’applique sur la partie déductible de la CSG.
Le gouvernement a simultanément décidé de compenser l’impact de la hausse de la CSG sur la rémunération des agents publics. Cette compensation se traduit par :
– la suppression, à compter du 1er janvier 2018, de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) au taux de 1 % (article 112 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) ;
– la création d’une indemnité compensatrice versée aux agents publics relevant des trois versants de la fonction publique, dont les modalités de calcul varient notamment selon la date d’entrée dans la fonction publique et le régime de cotisation applicable aux agents concernés (article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018).
Fiche pratique relative à la rémunération au 1er janvier 2018
Les droits à indemnité et le montant de l’indemnité versée diffèrent selon le statut des agents et la date à laquelle ils sont présents dans la collectivité qui les emploie.
Les agents bénéficiaires :
- Fonctionnaires affiliés à la CNRACL (durée hebdomadaire supérieure à 28 heures) nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2018,
- Fonctionnaires affiliés à la CNRACL réintégrés à compter du 1er janvier 2018 et qui n’étaient pas rémunérés en cette qualité au 31 décembre 2017 (position de disponibilité, congé parental…).
- Agents publics en poste et rémunérés au 31 décembre 2017 (fonctionnaires CNRACL ou IRCANTEC et contractuels de droit public).
Les agents exclus :
- Fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC (durée hebdomadaire inférieure à 28 heures) nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2018,
- Fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC réintégrés à compter du 1er janvier 2018 et qui n’étaient pas rémunérés en cette qualité au 31 décembre 2017 (position de disponibilité, congé parental…),
- Agents contractuels de droit public recrutés à compter du 1er janvier 2018,
- Agents sous contrat de droit privé (apprentis, contrats aidés, contrats d’engagement éducatif, etc.).
Le montant mensuel de l’indemnité est égal à la rémunération brute mensuelle, à la date de la nomination x 0,76 %.
La rémunération mensuelle prise en compte est la première rémunération brute versée pour un mois complet.
Le premier mois complet correspond au premier mois durant lequel l’agent est pris financièrement en charge dans sa totalité.
Par conséquent :
– Lorsque cette période a fait l’objet de retenues sur la rémunération de l’agent suite, par exemple, à un congé maladie (jour de carence) ou à un jour de grève, l’assiette de l’indemnité correspond à la rémunération brute mensuelle qu’aurait dû percevoir l’agent en l’absence de ces retenues ;
– Lorsque la rémunération de l’agent au titre de ce premier mois complet fait l’objet de régularisations ultérieures (ex : ajustement des primes une fois l’affectation de l’agent confirmée, prise en compte du SFT, etc.), le montant de l’indemnité compensatrice doit être ajusté en conséquence ;
– Inversement, les « rappels » effectués sur ce premier mois complet de rémunération, au titre d’une période antérieure ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Le montant ainsi déterminé correspond au montant mensuel de l’indemnité compensatrice due à l’agent public. Ce montant est versé de manière effective le mois suivant le premier mois complet de rémunération, avec un rappel des sommes dues depuis la date de prise en charge par l’employeur public.
La rémunération brute à prendre en compte se compose des éléments soumis à CSG au titre de l’activité principale :
- Traitement brut,
- Indemnité de résidence,
- Supplément familial de traitement,
- Nouvelle bonification indiciaire,
RIFSEEP, CIA,
- Transfert primes-points,
- Astreintes,
- Heures supplémentaires et complémentaires,
Avantages en nature
…
L’indemnité compensatrice est versée chaque mois.
Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel, en congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement ou en cas d’absence pour service non fait ou de toute période non rémunérée.
1. Modification de la quotité de travail de l’agent
En cas de modification de la quotité de travail, à la hausse ou à la baisse, le montant de l’indemnité compensatrice versé à l’agent est actualisé à compter de la date de l’évènement. Ce montant évolue alors dans les mêmes proportions que le traitement de l’agent.
2. Congés pour raison de santé
Dans ces situations, le montant de l’indemnité compensatrice versé à l’agent évolue également, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement.
a. Journée de carence
La journée de carence ne donnant pas lieu à rémunération, il convient d’enlever 1/30ème du montant de l’indemnité compensatrice.
b. Demi-traitement
Lorsque la rémunération passe à demi-traitement, l’indemnité compensatrice est réduit de moitié. Ce montant est rétabli lorsque l’agent retrouve son plein traitement.
L’indemnité compensatrice de CSG est réévaluée chaque année lors de la paie de janvier de l’année N pour les agents bénéficiaires rémunérés sur les années N-1 et N-2. Son montant peut devenir inférieur ou supérieur à celui de l’année passée.
Cette réévaluation permet de tenir compte des avancements d’échelon et de grade ou de l’évolution du montant des primes.
Le nouveau montant applicable l’année N suite à la réévaluation se calcule ainsi :
Lorsqu’au cours des années N-1 ou N-2, un changement de quotité de travail est intervenu ou que l’agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l’incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison.
Ce qui signifie qu’il convient de recalculer les rémunérations brutes des 2 années pour qu’elles soient vraiment comparables (même durée hebdomadaire, même quotité de temps de travail, ne pas tenir compte des journées de carence ….)
La réévaluation du montant de l’indemnité compensatrice est réalisée sur la paye de janvier 2024, pour les agents bénéficiaires en activité à cette date et rémunérés en 2022 et 2023.
Ce qui signifie que les agents recrutés en cours d’année 2023 ne sont pas concernés car ils n’ont pas été rémunérés en 2022.