Nouvelle convention d’assurance chômage

Deux nouveaux décrets sont parus :

Un premier, le décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi. Ce décret prévoit l’examen et la mise en œuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires, la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants et l’expérimentation territoriale visant à l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Le second décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage abroge l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés.
Le texte définit les modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi, les mesures favorisant le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d’autres régimes d’assurance chômage ou d’allocations.

Quelques changements :

– la durée minimale d’affiliation sera de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au lieu de 88 jours ou 610 heures.
– la période de référence d’affiliation des demandeurs d’emploi de moins de 53 ans est réduite et passe de 28 mois à 24 mois. Pour les 53 ans et plus, la période reste à 36 mois.

Les dispositions de ces deux décrets sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019.

De nouvelles dispositions seront également applicables courant 2020.

La convention relative à l’assurance chômage vient modifier le taux des contributions d’assurance chômage.

Le texte prévoit notamment :

La mise en place d’une contribution exceptionnelle temporaire

Cette contribution dont le taux est fixé à 0,05 % vient s’ajouter au taux de la contribution patronale d’assurance chômage et suit les mêmes règles que cette dernière (assiette, plafond…). Celle-ci est due :

– par tous les employeurs : employeurs du régime général, employeurs publics ayant adhéré au régime d’assurance chômage, particuliers employeurs ;
– au titre de tous les contrats de travail CDD, CDI, contrats d’apprentissage…

Par conséquent, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est porté à 4,05 % au 1er octobre 2017 (contre 4 %). Le taux des contributions patronale et salariale d’assurance chômage est donc de 5 % (la contribution salariale d’assurance chômage passant à 0,95 % au 1er janvier 2018).

Depuis le 1er octobre 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage fixée à 0,95 % depuis le 1er janvier 2018 est supprimée. La contribution patronale d’assurance chômage reste fixée à 4,05 %.

La suppression de la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage due au titre des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité

La majoration de la contribution patronale d’assurance chômage due au titre des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.


Pour en savoir plus, consultez les circulaires n° 2017-20 et n° 2017-21 du 24 juillet 2017.